Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 09/06/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Les infirmières puéricultrices demandent l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement de cette prime compte tenu de leur spécialité. Ce décret prévoit que : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ». Or, l'article 1 de ce décret prévoit bien les infirmières puéricultrices dites ISGS citées au 2° : « Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; ... »
Certains établissements hospitaliers appliquent le texte, d'autres semblent réticents à le faire et ne le font pas. Ce décret est sujet à interprétation restrictive.
Elle souhaite connaître son avis concernant l'application rapide de ce décret, afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.
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La question est caduque
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