Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 23/06/2022
M. Thomas Dossus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la reconnaissance de l'écocide à l'échelle européenne.
Avec la crise écologique en cours et qui s'amplifie, nos politiques environnementales ont prouvé leur inefficacité pour y mettre un terme.
Le 20 mai 2021, le Parlement européen, dans sa résolution sur la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l'environnement, a pris note de l'engagement croissant des états membres pour la reconnaissance de l'écocide au niveau national et international et encourage l'introduction du crime d'écocide dans le droit européen. Le 22 mars 2021, le Comité économique et social européen a également demandé l'introduction de l'écocide dans la législation européenne.
Dans ce contexte et alors que l'Union européenne travaille actuellement sur le renforcement de la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal, la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) vient de mener les négociations au sein du Conseil sur ce texte dans l'objectif d'adopter une orientation partielle des états membres, sans pour autant aborder la question de la reconnaissance de ce crime.
Pourtant, la France peut et s'est engagée à avoir un rôle majeur à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet.
À ce titre, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à œuvrer résolument pour la reconnaissance du crime d'écocide dans la suite de ces discussions au Conseil européen. Le cas échéant, il souhaite connaitre la méthode du Gouvernement pour y parvenir.
Alors que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) prévoit dans son article 296 la transmission au Parlement d'un rapport sur l'action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales d'ici août 2022, il souhaite également connaitre la méthode du Gouvernement pour promouvoir la reconnaissance de l'écocide dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
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La question est caduque
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