Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg.
Le développement économique du Luxembourg repose de manière importante sur le travail frontalier. Ainsi sur 442 000 salariés au Luxembourg, plus de 210 000 sont des travailleurs frontaliers dont 113 000 Français selon l'institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
Il est à noter que dans le contexte actuel le Luxembourg utilise une main d'oeuvre fournie par les pays voisins sans partager la richesse produite par ces salariés. Le Luxembourg recrute une main-d'oeuvre de plus en plus qualifiée sans participer aux coûts de sa formation. Ce sont les communes frontalières françaises qui supportent les charges liées à la résidence de ces travailleurs. Quant aux communes et à l'État luxembourgeois ils se partagent les impôts et richesses que ces salariés produisent. Des entreprises délocalisent leur siège au Luxembourg par commodité fiscale et sociale. La France supporte par ailleurs les coûts de l'indemnisation du chômage comme de la perte d'autonomie des frontaliers tandis qu'en même temps le Luxembourg encaisse les recettes de l'assurance dépendance et la part de l'impôt des frontaliers versée à la caisse de chômage du Grand-Duché.
Pour remédier à ces déséquilibres entre pays européens de nombreux dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale existent au sein de l'Union Européenne dont certains mis en oeuvre par la France avec l'Allemagne, la Belgique et de nombreux cantons Suisses. Le Luxembourg lui-même vient de renouveler un accord avec la Belgique portant à 48 millions d'euros le montant de la compensation financière qu'il verse depuis 2000 aux communes frontalières belges.
Ce n'est pas jusqu'ici le cas entre la France et Luxembourg. Pourtant le Conseil de l'Europe lui-même dans une recommandation adoptée à la quasi-unanimité de ses membres le 29 Octobre 2019 porte l'exigence d'une « [...] juste répartition des recettes et des charges en zone frontalière
».
C'est pourquoi de nombreux élus des départements frontaliers au Luxembourg lancent un appel pour un nouveau modèle de relation franco-luxembourgeoise en la matière. Ils appellent notamment le Président de la République française à mettre les questions des transfrontaliers et des rapports avec le Luxembourg à l'agenda de la présidence française.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
Les standards internationaux, traduits dans le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prévoient que les revenus tirés d'une activité salariée sont imposés au lieu d'exercice de celle-ci. Cette règle figure dans la très grande majorité des conventions fiscales conclues par la France. Les régimes frontaliers qui existent entre la France et l'Allemagne, la Belgique et la Suisse dérogent à ce principe en prévoyant l'imposition des salaires des travailleurs frontaliers dans leur État de résidence. En contrepartie, une compensation financière est versée à l'État d'exercice de l'activité qui a renoncé à son droit d'imposer. Ainsi, en échange de leur renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers travaillant chez eux et qui résident en France, la France compense ces États à hauteur de la perte fiscale qui en découle pour eux. Dans le cas du Luxembourg, les règles d'imposition des revenus d'activité sont au contraire conformes aux standards internationaux et ne prévoient pas de régime frontalier. Un comité consultatif des élus a été instauré en décembre 2021 avec pour mission d'assurer le suivi de la relation bilatérale avec le Luxembourg. Réuni quatre fois par an sous la présidence du préfet de la Moselle, il associe des élus et des représentants de l'administration et est assisté dans ses missions par des groupes de travail. Une prochaine réunion de ce comité est ainsi prévue le 3 mars. Elle pourra donner l'occasion de dresser un bilan des projets cofinancés par le Luxembourg et de tracer de nouvelles perspectives dans un esprit de codéveloppement du bassin nord lorrain.
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