Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté existant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD -, situés dans les départements marqués par la désertification médicale, pour obtenir un certificat de décès dans un temps raisonnable.

En effet, ce dernier se heurte à des difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Les délais d'attente sont intolérables puisqu'il arrive parfois qu'aucun médecin ne puisse se déplacer dans les vingt-quatre heures suivant le décès.

Certes ce certificat doit rester un acte médical, pour autant les conséquences d'un délai d'obtention par trop long sont dramatiques tant pour les familles qui sont informées tardivement, ce qui en rajoute au chagrin de perdre un être cher, que pour les soignants qui ne peuvent procéder à la mise en œuvre des soins à apporter au défunt ni à l'appel des pompes funèbres. De plus, dans les EHPAD, les décès surviennent fréquemment en « nuit profonde », où une intervention médicale sur place s'avère impossible. Aussi la détresse des équipes de nuit, qui sont déjà en sous-effectifs, est-elle grande et vient-elle en rajouter au mal-être existant, maintes fois souligné ; aussi la souffrance des familles endeuillées est-elle décuplée.

Prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 instaure un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée -IPA- délivré par l'université et reconnu au grade master à l'issue d'une formation de deux ans, devant permettre une prise en charge plus globale du patient et pallier, notamment, le manque de médecins.

Compte tenu des problèmes posés par la crise liée à la Covid-19, le décret du 18 avril 2020 ouvre sous conditions la possibilité de rédiger les certificats de décès aux médecins retraités, aux étudiants de 3ème cycle des études médicales et aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne - PADHUE.

C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable d'élargir la rédaction de certificats de décès aux futurs IPA et, éventuellement à tous les infirmiers dans les zones marquées par la désertification médicale, moyennant une formation adaptée.

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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022

Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'étendre la possibilité aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent ainsi qu'aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation d'établir ces certificats. L'élaboration d'un certificat de décès reste un document médical qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d'autant plus important qu'il est utilisé pour la veille sanitaire. Les données figurant sur les certificats de décès sont ainsi utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier d'éventuelles alertes de santé publique qui appellent des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales. Il a, par ailleurs, des conséquences sur les opérations funéraires dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir retarder celles-ci. Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, ce qui n'est pas le cas à ce jour pour d'autres professions comme les pompiers ou les infirmiers. Le ministère demeure toutefois attentif à la situation et à l'écoute des propositions pour faciliter l'accès à l'établissement des certificats de décès. Des débats parlementaires sont en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de définir les conditions dans lesquelles des expérimentations pourraient être conduites à court terme, pour autoriser les professionnels infirmiers à établir les certificats de décès. 

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