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Harmonisation de la fiscalité du tabac dans l'Union européenne

16e législature

Question écrite n° 00097 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3265

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la nécessité de travailler à une harmonisation de la fiscalité du tabac dans l'Union européenne.

Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d'affaires s'effondrer.

Les professionnels du secteur demandent donc un rapprochement des prix européens. Les divergences de prix entre états membres entraîne, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021...

Cette concurrence déloyale n'a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité.

En conséquence il lui demande quelle action elle entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour une harmonisation des prix du tabac dans les pays frontaliers.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4466

Les autorités françaises ont mis en place un programme national de lutte contre le tabagisme qui vise à abaisser cette prévalence à moins de 16 % de fumeurs quotidiens d'ici 2027 et à parvenir, dès 2032, à la première « génération d'adultes sans tabac ». Cette action nationale est également portée au niveau européen. Dans le cadre de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, les autorités françaises ont pris l'initiative d'organiser une réunion informelle des 27 ministres chargés de la Santé afin de dresser un état des lieux de la coopération européenne en matière de santé et échanger sur l'opportunité de développer une Union de la santé publique. La Commission européenne a par ailleurs présenté en février 2021 un plan de lutte contre le cancer, prévoyant quatre milliards d'euros de financement. Ce plan repose sur quatre piliers : prévention, diagnostic précoce, traitement et qualité de vie. La taxation des produits du tabac est comprise dans ce pilier « prévention » car elle joue un rôle majeur dans la réduction de la consommation de produits du tabac. Dans ce cadre, la Commission devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans les mois à venir. Les autorités françaises sont conscientes des disparités qui existent entre les Etats membres en matière de fiscalité des prix du tabac. Cette situation conduit en outre à un phénomène d'achat transfrontalier des produits du tabac, ce qui induit une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes français. Les autorités français seront particulièrement attentives à ce que la prochaine révision de la directive relative à la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés soit cohérente avec une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.