Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire.
Il rappelle que la problématique des mineurs non accompagnés (MNA) a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire qui touche l'Union européenne et la France. Leur prise en charge constitue aujourd'hui un défi majeur pour les pouvoirs publics et particulièrement les départements. L'assemblée des départements de France (ADF) a par ailleurs exprimé ses préoccupations face à une hausse des flux et aux manques de moyens administratifs et financiers de ces derniers.
Les services sociaux du département de l'Oise font actuellement face à un afflux considérable de mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les capacités et l'efficacité de la prise en charge.
Or, il serait nécessaire que l'État réponde pleinement à cette problématique globale et que l'accueil fasse aussi l'objet d'un soutien de ce dernier.
Aussi, il souhaite qu'il lui fasse connaître les dispositions envisagées pour que l'accueil des mineurs non accompagnés redevienne une charge supportable pour le département de l'Oise comme pour tous les départements confrontés à cette immense difficulté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
La prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relève de la compétence des conseils départementaux en application des articles L. 111-2 et L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Face au constat d'une augmentation massive de l'arrivée de mineurs non accompagnés (MNA), leur mise à l'abri et leur évaluation ont fait l'objet d'un soutien financier de l'État à compter de 2013. La participation forfaitaire de l'Etat, initialement de 500 euros par jeune pendant 5 jours, a été réformée à la suite du rapport conjoint entre l'Assemblée des Départements de France et l'Etat et comprend depuis 2019, d'une part, un forfait relatif à l'évaluation sociale et à une première évaluation des besoins en santé à hauteur de 500 euros par jeune et, d'autre part, un forfait pour la mise à l'abri à hauteur de 90 euros par jeune par jour dans la limite de 14 jours, puis de 20 euros par jeune par jour dans la limite de 9 jours. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance est venue conforter cet appui financier en prévoyant expressément, à l'article L.221-2-4 du CASF, le versement d'une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation et la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La disposition susmentionnée prévoit que cette contribution est versée en tout ou partie lorsque le président du Conseil départemental n'organise pas la présentation du jeune en préfecture ou lorsqu'il ne transmet pas mensuellement le sens et la date des décisions d'évaluation. Des textes réglementaires sont en cours d'élaboration pour la mise en oeuvre de cette disposition. Par ailleurs, en 2021 et 2022, l'Etat a reconduit le dispositif de financement exceptionnel destiné aux MNA supplémentaires pris en charge par les départements. Il est assis sur la base d'un montant de 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires accueillis en 2020 par rapport à 2019. Enfin, l'article L. 221-2-2 du CASF, modifié par l'article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 précitée, précise les modalités de répartition des MNA sur le territoire national. En application de cet article, le président du Conseil départemental transmet au ministre de la Justice le nombre de mineurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans le département puis il revient au ministre de la Justice de fixer les objectifs de répartition « en fonction de critères démographiques, socio-économiques et d'éloignement géographique ». En effet, la loi du 7 février 2022 a prévu des critères supplémentaires à la clé de répartition de l'accueil des MNA entre départements afin de tenir compte de leur situation socio-économique et des efforts de prise en charge par l'ASE des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
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