Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des services de réanimation en France.
Très durement touchés par la crise de la covid-19, ces derniers sont de moins en moins en mesure de pouvoir fournir le nombre de lits nécessaires pour accueillir les patients en situation critique.
Or, plusieurs solutions d'adaptation existent pour pallier à ce manque.
Une de celles-ci consisterait à s'appuyer sur le secteur médecine chirurgie obstétrique (MCO) des cliniques et hôpitaux privés sous contrat, qui représente plus de 8 millions de séjours, 67 000 lits et places au sein des 685 établissements de santé, 132 services d'urgence privés sur le territoire avec 2,2 millions de passages dans ces services, 45 000 praticiens libéraux et salariés, 156 000 infirmières, sages-femmes, aides-soignantes, administratifs et hôteliers, et en pourcentage du territoire 25 % de séjours médicaux, 54 % des séjours chirurgicaux et 7 % de la chirurgie ambulatoire.
Alors que l'état d'urgence sanitaire impose la fermeture des établissements privés pour la chirurgie réglée, la quasi-totalité des personnels médicaux et paramédicaux se retrouve au chômage technique, en particulier les médecins anesthésistes réanimateurs, les infirmières et les infirmières anesthésistes diplômées d'État (IADE) ; mais tous prêts, sur la base du volontariat, à s'investir face aux Covid-19.
En outre, le matériel disponible (locaux, bloc opératoires, respirateurs, salles de surveillance post interventionnelle -SSPI) reste inexploité. Chaque bloc opératoire, selon sa taille, peut être armé en deux ou trois lits de réanimation, chaque salle de SSPI peut aussi être armée aussi facilement, chaque lit d'hospitalisation peut être transformé en lits « Covid-moins » et « post-Covid ». En une semaine, ce secteur peut mobiliser très rapidement entre 10 000 et 15 000 lits de réanimation.
Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette proposition et quelle suite il entend lui donner.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils assurent des prises en charge parmi les plus complexes et techniques, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les patients dont le pronostic vital est engagé ou susceptible de l'être. Depuis mars 2020, les services de soins critiques, et particulièrement de réanimation, ont fait preuve d'une immense capacité d'adaptation et fourni des efforts massifs. L'impact de la crise sanitaire a mis en lumière la nécessaire adaptabilité des services de réanimation et pré-post réanimation. Le rôle primordial et l'efficacité de la structuration des soins critiques en filière territoriale avec une coordination régionale des coopérations entre établissements, ont également été mis en exergue. C'est pourquoi, le Gouvernement a travaillé avec les professionnels de la filière à la finalisation de la feuille de route soins critiques 2022-2025, présentée par le ministre des Solidarités et de la santé le 10 mars 2022 aux acteurs publics et privés du secteur hospitalier. Construite sur la base des propositions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, cette feuille de route est un engagement fort pour armer notre système de santé d'une filière de soins critiques structurée, à la capacité renforcée, dotée des professionnels nécessaires pour prendre en charge nos concitoyens dans les meilleures conditions et anticiper les crises sanitaires de demain. Cinq axes structurent cette feuille de route. Il s'agit en premier lieu de bâtir une véritable filière de soins critiques en renouvelant le cadre de fonctionnement de ces activités, en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins et en réformant le modèle de financement. Il est en outre indispensable d'adapter l'offre de soins critiques pour répondre à l'évolution prévisible des besoins, liés notamment au vieillissement démographique, avec l'augmentation des lits de réanimation et post réanimation pour fluidifier les parcours de prise en charge. Les prochains projets régionaux de santé doivent y concourir dans une logique de renforcement des plateaux de soins critiques. Principal facteur limitant l'augmentation des capacités de la filière, les tensions sur les ressources humaines doivent être levées via un renforcement des équipes soignantes, du temps de formation, et de la pluridisciplinarité. La constitution de filières territoriales sera structurée par la création de dispositifs spécifiques régionaux (i.e. réseaux) sous l'égide des agences régionales de santé dans le cadre des nouveaux projets régionaux de santé. Il s'agit enfin d'organiser la capacité d'adaptation de l'offre de soins critiques, en matériel ainsi qu'en personnel, pour faire face aux variations saisonnières et aux situations sanitaires exceptionnelles, par la mise en place par chaque établissement autorisé à pratiquer les soins critiques d'un plan de montée en charge du nombre de lits de soins critiques et de ses ressources humaines, pouvant intégrer les salles de surveillance post interventionnelle, permettant d'anticiper une augmentation par paliers des capacités aux niveaux régional et national, ainsi que d'un volet de formation pour constituer et maintenir sur site une réserve de professionnels de santé formés pour venir en renfort des services de soins critiques. D'ores et déjà, la réforme du régime juridique encadrant les soins critiques, initiée avant la crise sanitaire, acte majeur de la refondation de la filière, s'est concrétisée par la publication des décrets du 26 avril 2022. Ces nouvelles conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement, vont renforcer le haut niveau de sécurité nécessaire à la pratique des soins critiques et assurer le continuum entre réanimation et soins intensifs à travers un schéma de gradation des soins critiques. Elles intègrent un certain nombre d'obligations dans la ligne des engagements des axes de la feuille de route.
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