Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques.
Il souligne l'article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement. »
Il lui demande de lui transmettre la liste et les raisons des monuments historiques déclassés durant les cinq dernières années.
Il souhaite également savoir si cela a été le cas notamment pour permettre l'implantation d'éoliennes.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/08/2022
L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que « le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire ». En pratique, cette procédure est rarissime : un seul déclassement d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques est intervenu au cours des cinq dernières années. L'immeuble dit « maison Girard », sis 1 boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire), avait été classé par arrêté du 21 décembre 2010, afin de permettre la conservation dans son cadre d'origine d'un très rare exemplaire de papier peint panoramique des années 1800-1810, maintenu dans un exceptionnel état de préservation. Toutefois, le délabrement de la maison et le don par les propriétaires de cet ensemble de papiers peints à la commune de Bas-en-Besset, avec l'engagement de celle-ci de faire déposer ces papiers peints et de les restaurer, ont conduit au déclassement de cet immeuble, à la demande de ses propriétaires, après avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 3 décembre 2015, puis de la commission nationale des monuments historiques en date du 9 mai 2016 (décret du 25 avril 2017 Journal officiel du 27 avril 2017). Ce déclassement est donc sans lien avec l'implantation d'éoliennes.
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