Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités de constitution de retraite par rente des élus locaux.
Il rappelle que les élus locaux indemnisés peuvent volontairement constituer une retraite supplémentaire par rente, comme le prévoit l'article L 2123-27 du code général des collectivités territoriales. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Les élus locaux ont le choix entre 2 organismes : le Fonpel (fonds de pension des élus locaux) et la Carel (caisse autonome de retraite des élus locaux).
En parallèle, depuis le 1er octobre 2019, a été mis en place pour tous le plan d'épargne retraite (PER) qui peut être souscrit volontairement, et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite.
Les sommes versées sur un PER au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Quant aux sommes versées par les élus locaux pour se constituer une retraite par rente, elles ne sont pas déductibles.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement au préjudice des élus locaux, et s'il envisage de rendre déductibles leurs versements volontaires au titre de la constitution d'une retraite par rente.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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