Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur la transcription des livres en braille.
À la suite de la réponse à sa question écrite n° 26275 publiée le 7 avril 2022, son prédécesseur ne répond pas concrètement aux associations mobilisées sur le dossier qui, depuis de nombreuses années, plaident pour un soutien indispensable en faveur de la production de livres accessibles.
Aujourd'hui, l'accès aux livres transcrits en braille demeure très insuffisant et le prix de ces ouvrages est toujours 3 à 4 fois plus élevé que pour un livre en édition ordinaire. En 2021, grâce à des dons, 30 livres ont pu être édités en braille au prix public.
En outre, si un portail de l'édition adaptée est en cours de réalisation pour les ouvrages nativement accessibles, les personnes concernées s'inquiètent de ce qui est prévu pour tous les autres
Le braille étant l'unique moyen pour une personne déficiente visuelle d'avoir un accès autonome au texte écrit, il lui demande de prendre des mesures fortes pour s'assurer de l'adaptation d'un plus grand nombre de livres pour un meilleur accès à la culture et à l'information de tous.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/10/2022
Comme le ministère de la culture l'indiquait dans sa réponse à la question écrite n° 26275, publiée le 7 avril 2022, le projet de portail national de l'édition accessible prévoit la prise en compte des transcriptions en braille afin de répondre aux besoins des personnes déficientes visuelles qui le pratiquent, ainsi que la prise en compte de l'ensemble de l'édition adaptée (adaptations en gros caractères, audio, langue des signes française, facile à lire et à comprendre, etc.). L'expression « édition accessible » est ici entendue au sens large et couvre à la fois l'édition adaptée, dans le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, et l'édition nativement accessible. À la suite de la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'un portail national de l'édition accessible et de la définition d'un plan de production de documents adaptés (dont le rapport a été rendu fin 2021), une mission de préfiguration du portail national a été confiée par le Premier ministre le 22 mars dernier à Monsieur Emmanuel Belluteau, conseiller-maître à la Cour des comptes. Celle-ci visait à : approfondir l'étude de faisabilité précitée concernant les questions de gouvernance (politique et opérationnelle) et la définition des fonctionnalités générales que portera le portail national ; préciser les estimations financières de l'étude de faisabilité pour déterminer les demandes de crédits à porter dans le cadre du triennal budgétaire 2023-2025 (projet de loi de finances pour 2023) tant par le ministère de la culture, que par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ; préparer la mise en uvre d'un plan de production de documents adaptés (2023-2025). Sous réserve de leur vote dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les crédits nouveaux que le Gouvernement propose d'attribuer au projet de portail national devraient permettre d'engager les différentes dimensions du projet. L'objectif est qu'il soit opérationnel à l'horizon 2025. En complément de ces arbitrages budgétaires, la définition de la gouvernance du portail, ainsi que des modalités d'animation des groupes de travail portant sur l'adaptation des documents font l'objet de travaux des administrations. Un premier groupe de travail s'emploiera à l'accompagnement de la structuration de la filière d'adaptation et un deuxième définira un plan de production de documents adaptés entre 2023 et 2025. Des précisions sur ces différents sujets seront apportées dans le cadre du Comité interministériel du handicap qui se tiendra au début du mois d'octobre.
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