Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la culture sur le problème récurrent et continu du démarrage de plus en plus tardif des programmes de première partie de soirée (documentaire, film ou série). En effet, ces derniers commencent souvent à partir de 21h15, et même au-delà. Cela entraîne beaucoup de désagréments pour les téléspectateurs, qui ne comprennent pas la raison de ces diffusions tardives. Les autorités publiques n'ont guère donné d'explications, les chaînes non plus. Pourtant, en mai 2019, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait demandé une concertation avec les chaînes au sujet de ces diffusions tardives en rencontrant leurs responsables. Les chaînes s'étaient juste engagées à communiquer « d'un commun accord » sur des horaires de début de programmes destinés à être plus conformes à la réalité effective de leur diffusion. Mais le CSA n'a guère de pouvoir sur ce problème et il a même récemment reconnu son impuissance sur la question. Mais depuis, le malaise subsiste malgré les promesses de certaines chaînes sur des diffusions moins tardives. Les explications données ont été confuses et les problèmes demeurent. Certaines chaînes s'appuient sur la rentabilité financière. Ainsi, le créneau de 21h-22h serait celui qui attirerait le plus de téléspectateurs. On invoque même un pic d'audience à 21h30. D'autres chaînes se fondent sur le fait que les téléspectateurs prendraient le temps de préparer leur dîner ou qu'ils regarderaient ce qui se passerait sur les chaînes considérées comme historiques. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage concernant ce problème des diffusions tardives de programmes qui, naguère, étaient transmis plus tôt aux environs de 20h45.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 12/01/2023
Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figurent par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, privés comme publics, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Concernant plus précisément les horaires de démarrage des programmes de première partie de soirée, il est nécessaire de distinguer deux sujets : d'une part, le démarrage de plus en plus tardif, au fil des années, des programmes de début de soirée et, d'autre part, les retards récurrents au regard des horaires annoncés dans la presse et sur internet. Concernant le glissement progressif des horaires de début de soirée, le cadre juridique n'impose pas de contrainte aux éditeurs en matière de fixation des horaires de programmation, à l'exception pour certaines d'une obligation de diffuser annuellement au minimum 120 heures d'uvres européennes ou d'expression originale française inédites en première partie de soirée, soit lorsque la diffusion de l'uvre commence entre 20 heures et 21 heures. Depuis une modification réglementaire introduite en 2017, cette période de référence peut être étendue jusqu'à 21 heures 30 dans la convention conclue par l'éditeur avec l'ARCOM ou le cahier des charges, prenant en compte les accords interprofessionnels. Cette faculté a notamment été mise en uvre pour TF1, M6 et France Télévisions. En dehors de cette obligation, les chaînes sont donc libres de composer leur grille comme elles le désirent. S'agissant en revanche des retards, l'ARCOM a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l'actualité ; - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L'article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que : « La société met en uvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant. Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité. » L'ARCOM dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations des conventions des chaînes privées et des dispositions du cahier des charges de France Télévisions. Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs, le régulateur procède régulièrement à des relevés horaires. La dernière observation réalisée par l'ARCOM sur le premier semestre 2022 révèle ainsi une nette amélioration. Le retard moyen sur l'ensemble des chaînes nationales gratuites s'établit désormais à 2 minutes 49 secondes, contre 3 minutes et 54 secondes en 2021. Constatant néanmoins de fortes disparités entre les chaînes, l'ARCOM a auditionné, au mois d'octobre 2022, les éditeurs affichant les retards les plus importants pour les appeler au respect de leurs obligations. Concernant France Télévisions, l'ARCOM a estimé que le groupe public avait globalement respecté les horaires préalablement annoncés en 2021. Il convient de noter, s'agissant spécifiquement des cas de France 2 et de France 3, que l'alignement des débuts de premières parties de soirée de ces deux chaînes aux alentours de 21h05-21h10 s'explique par certains choix de programmation appréciés du public : un feuilleton quotidien pour France 2 (« Un si grand soleil »), programme permettant de valoriser la création audiovisuelle française, et un magazine d'actualité sportive, pour France 3 (« Tout le sport »).
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