Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des pages dédiées au micro-entreprenariat sur internet. En effet, les différents sites proposent d'accéder à ce statut, mais également des conseils de gestion ou de traitement des factures, alors qu'ils ne présentent aucun caractère officiel. Pourtant, ils apparaissent au début des recherches données par différents moteurs de recherche. Dans certains cas, les dénominations employées par les sites (« espace », « portail » ) peuvent donner l'impression que ces sites constituent la page officielle dédiée au micro-entreprenariat ou qu'ils relèvent des différentes pages publiques qui traitent des différents aspects de la question. Le terme « officiel » est même utilisé sur ces pages privées. La page de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui permet de payer les cotisations n'apparaît que plus loin après ces recherches qui peuvent donc prêter à erreur. Cette confusion est d'autant plus trompeuse, alors que les pouvoirs publics ont récemment cherché à faciliter la situation des micro-entrepreneurs. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour que désormais les internautes ne soient plus informés de façon erronée.
- page 3232
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 12/10/2023
Madame la Sénatrice, L'Etat a mis en place plusieurs sites pour répondre au besoin des entreprises, et notamment des micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs ont aujourd'hui la possibilité de s'informer sur leur statut. Dans le cadre de la démarche de simplification des services en ligne à destination des professionnels engagée par le Gouvernement, le site de référence de l'Etat « entreprendre.service-public.fr » a été lancé le 14 février 2022 afin de faciliter la recherche d'informations et la réalisation des démarches en ligne par les chefs d'entreprise et ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat. Pour réaliser l'ensemble de leurs formalités (création, modification, cessation), les micro-entrepreneurs doivent effectuer ces démarches par voie dématérialisée sur le site du guichet unique électronique des formalités des entreprises, ouvert le 1er janvier 2023, à cette adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ils doivent enfin acquitter par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales par l'intermédiaire du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il convient toutefois de noter que l'accompagnement des entreprises dans ces différentes démarches, qui est facultatif, est ouvert à la concurrence. Des prestations peuvent être proposées en ce sens par des acteurs publics comme privés. Il s'agit pour les futurs entrepreneurs d'être vigilants quant aux propositions de prestations de service qu'ils peuvent trouver sur internet.
- page 5857
Page mise à jour le