Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/07/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse des cotisations de mutuelles.
Depuis le début de l'année 2022, de nombreux citoyens ont subi une hausse de leurs cotisations mutuelles. La Mutualité française a publié le 7 janvier 2022 son étude annuelle qui fait état d'une augmentation moyenne de 3,4 %. Mais cela cache de nombreuses disparités selon les types de contrat : en moyenne les cotisations des contrats individuels augmentent moins (+ 3,2 %) que les contrats collectifs obligatoires (+ 3,8 %). Les cotisations sur les contrats collectifs facultatifs augmentent quant à elles de 2,9 % en moyenne.
Les disparités existent également en termes de catégories d'âge. De nombreuses études démontrent que les personnes les plus âgées - qui ont des recours aux soins plus régulièrement ont des cotisations de mutuelles plus élevées sans compter le reste à charge plus important. Ce double phénomène fragilise « l'assurabilité » des plus âgés et entraine un risque de renoncement à la couverture complémentaire et donc un risque de renoncement aux soins. Les mutuelles avancent que ces augmentations sont dues d'une part à l'augmentation des taxes prélevées sur les contrats des mutuelles qui sont passées de 2,5 milliards d'euros en 2019 à 3,2 milliards sur 2020 (en raison notamment de "la contribution Covid") et d'autre part à une année 2021 marquée par une augmentation inédite des dépenses de santé. En effet, les mutuelles ont remboursé 6 % de prestations de santé supplémentaires en 2021 par rapport à 2019 pour un montant total de 900 millions d'euros. Les remboursements des mutuelles atteignent cette année 16 milliards d'euros.
Les appels du Gouvernement à modérer les hausses de cotisations lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne semblent pas avoir été entendus.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour contenir ces hausses qui grèvent fortement le budget des Français.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Face à une augmentation annuelle stable des cotisations autour de 2%, le Gouvernement s'est attaché à faciliter l'accès à la complémentaire santé, en limitant le coût pour de nombreux assurés. En premier lieu, la participation des employeurs au financement de la couverture complémentaire santé a été étendue (pour les salariés du secteur privé depuis l'Accord national interprofessionnel de 2013 et au plus tard en 2026 pour les employeurs publics). De plus, pour les populations aux revenus plus faibles, a été mise en place la complémentaire santé solidaire (C2S). En parallèle, les dispositions du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé doivent permettre d'augmenter la concurrence sur ce marché et à chaque assuré de quitter un contrat pour préférer un autre moins onéreux ou plus adapté à ses besoins. Pour éclairer le choix d'un nouveau contrat, la mise en oeuvre de la résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé s'est accompagnée de travaux visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats. Par conséquent, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour limiter l'augmentation relative des cotisations de complémentaires santé et permettre à chacun de choisir une couverture qui corresponde à ses besoins.
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