Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
L'article 10 de la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. La mesure est entrée en vigueur au 1er juin 2022. L'article prévoit également qu'un décret en Conseil d'État pourrait définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.
Paradoxalement, certains établissements bancaires indiquent à leurs clients que l'application du dispositif dépendra nécessairement de la publication d'un décret d'application. Celui-ci conditionnerait, selon eux, le bénéfice du dispositif de protection aux consommateurs, méprisant la lettre de la loi.
Dans ce contexte, et compte tenu de l'importance du dispositif et de l'impatience légitime des consommateurs quant à son application, il lui paraît nécessaire de rappeler aux établissements bancaires le sens de la loi et il demande au Gouvernement les initiatives qu'il prendra en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le Gouvernement et le législateur ont agi à travers l'adoption de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros ; (ii) si l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Cette mesure vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en uvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application. En effet, si l'article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu'« undécret en Conseil d'État peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré », il n'oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. Le contrôle de cette mise en uvre des dispositions de la loi est notamment assuré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin d'évaluer plus particulièrement les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et à la quotité des prêts. Le cas échéant, un décret en Conseil d'État pourra définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.
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