Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 14/07/2022

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la législation en matière de cumul des mandats.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a encadré le cumul des mandats à la fois dans le nombre mais aussi dans la nature du mandat. Dans ces conditions, et ce dans la limite de deux mandats, un député ou un sénateur peut toutefois être élu au sein d'un conseil municipal, départemental ou régional sans exercer de fonction exécutive. Il est alors conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional, mais il ne peut exercer plus d'un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.

Si l'article LO141 du code électoral précise que « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre. » Aucune mention n'est faite à la métropole de Lyon.

Dans ces conditions, demeure une double incohérence. La première s'exprime dans le fait qu'il est possible pour un député ou un sénateur d'avoir un mandat de conseiller métropolitain et un autre mandat local. La seconde, s'articule autour du fait qu'au sein d'un même territoire métropolitain des élus peuvent cumuler trois mandats et d'autres deux. À titre d'exemple, un parlementaire du Rhône peut être à la fois conseiller municipal et métropolitain quand un conseiller régional doit choisir entre son mandat de conseiller municipal et métropolitain.

S'il ne s'agit pas de commenter le bien fondé ou non de la limite du cumul de mandat, il appartient à l'État de faire respecter une égalité entre tous les élus de nos territoires.

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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 03/08/2022

Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 052, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, la loi organique du 14 février 2014 a encadré le cumul des mandats, tant en ce qui concerne le nombre de mandats exercés que leur nature : un député ou un sénateur peut exercer un mandat au sein d'un conseil municipal, départemental ou régional, sans toutefois disposer de fonction exécutive. Il ne peut exercer plus d'un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.

L'article L.O. 141 du code électoral précise que « le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».

Or la métropole de Lyon ne fait l'objet d'aucune mention. Dans ces conditions, une double incohérence demeure. Premièrement, il est possible pour un député ou un sénateur d'exercer un mandat de conseiller métropolitain et un autre mandat local. Deuxièmement, au sein d'un même territoire métropolitain, des élus peuvent cumuler trois mandats et d'autres deux. À titre d'exemple, un parlementaire de la métropole peut être à la fois conseiller municipal et conseiller métropolitain, alors qu'un conseiller régional doit choisir entre son mandat de conseiller municipal et celui de conseiller métropolitain.

S'il ne s'agit pas de commenter le bien-fondé de la limitation du cumul des mandats, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter une égalité entre tous les élus et faire ainsi entrer la métropole de Lyon dans le droit commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cukierman, vous avez raison : l'article L.O. 141 du code électoral fixe la liste des mandats locaux incompatibles avec celui de député, au nombre desquels ne figure effectivement pas celui de conseiller de la métropole de Lyon.

Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi de ratification de l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon que la nécessité d'une législation ultérieure avait été identifiée par les parlementaires.

Cette ordonnance précisait les modalités d'élection des conseillers métropolitains, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, qui a créé la métropole de Lyon.

En particulier, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 10 juin 2015 consacré au projet de loi précise bien que le mandat de conseiller de la métropole de Lyon n'a pas pu être ajouté à la liste prévue par l'article L.O. 141 du code électoral, dès lors que cette liste est fixée par une loi organique répondant à une procédure d'adoption spécifique – c'est bien là que réside le problème. Comme vous l'avez souligné, madame la sénatrice, cette situation devra être rectifiée à l'occasion de l'examen d'une prochaine loi organique contenant des dispositions de nature électorale ou institutionnelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. J'ajoute que les députés européens ne sont pas dans la même situation que les parlementaires nationaux.

Madame la ministre, vous l'aurez compris : ma question va au-delà de la problématique du nombre de mandats pouvant être détenus par les élus de la métropole de Lyon, et s'inscrit dans le cadre plus général de l'évaluation de la métropole de Lyon engagée par le Sénat. Si cette collectivité perdure, faisons-la revenir dans le droit commun.

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