Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 07/07/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques).
En effet, celle-ci prévoit, en annexe, une procédure d'autorisation d'usage du plomb. Faisant déjà l'objet de restrictions et de protocoles adaptés, le plomb serait désormais soumis à une procédure d'autorisation excessivement coûteuse et contraignante pour toute utilisation.
Or, cette substance est utilisée dans de nombreux métiers d'art et du patrimoine, notamment chez les vitraillistes, émailleurs, céramistes, potiers, ou encore tailleurs de pierre. Sa robustesse, sa flexibilité et son faible point de fusion lui donne en effet des caractéristiques uniques et non substituables.
Soumettre à une procédure d'autorisation toute utilisation du plomb, de manière indifférenciée, sans prise en compte de la diversité des domaines d'activité et des entreprises impactés, revient à pénaliser les plus petites d'entre elles.
Cette inscription à l'annexe de ce règlement est d'autant plus préoccupante qu'elle conditionne l'usage temporaire du plomb au versement d'un montant d'environ 200 000 euros, somme que les ateliers d'art et de restauration du patrimoine, qui sont souvent de très petites entreprises, ne seront pas en mesure de verser.
Par ailleurs, selon la Chambre syndicale des ateliers d'art de France, il convient de prendre en compte la maîtrise qu'ont les professionnels concernés du risque engendré par l'utilisation du plomb. Si l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la population face aux substances nocives est légitime, ces risques ont été intégrés dans les procédés techniques mis en œuvre dans les ateliers et de nombreuses mesures de prévention adaptées ont été prises au sein des entreprises.
Une telle réglementation de l'usage du plomb reviendrait à mettre en péril la survie de nombreux ateliers aux savoir-faire d'exception et la préservation de pans entiers du patrimoine français et européen.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 27/10/2022
En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l'ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l'inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l'annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L'ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une telle mesure. Sur la base de la consultation, l'ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu'elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une inscription du plomb métallique à l'annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l'ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l'inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l'ECHA ne préjuge pas de l'inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d'autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d'art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l'usage du plomb.
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