Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 07/07/2022

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place du « forfait patient urgences » (FPU) au 1er janvier 2022 pour les patients sans médecin traitant. En effet, ces patients sont de plus en plus nombreux dans les communes rurales en raison de la désertification médicale. Un arrêté paru fin décembre 2021 impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait patient urgences. Ce forfait est certes remboursable par la mutuelle, la complémentaire santé ou l'aide médicale d'État, mais il contraint les ménages socialement fragiles à avancer les frais. De plus, le recours aux urgences est la seule solution pour des millions de ruraux qui sont privés de médecin traitant. Ainsi, face à cette situation préoccupante dans les territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les patients privés de médecin, faute d'une densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées de ce forfait.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/12/2023

L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) était de rendre plus lisible pour le patient le montant à régler aux urgences. Ce FPU s'est, en effet, substitué à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait lieu à la facturation d'un reste à charge selon des modalités complexes. La facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture difficilement lisible. Le FPU constitue ainsi une mesure de simplification : il rend le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Il prémunit également les patients les plus modestes de restes à charge supérieurs à 19,61 euros et ce quels que soient les soins reçus, et est donc moins onéreux, dans de nombreux cas, que le ticket modérateur qui préexistait. Il ne s'agit en aucun cas d'un outil de régulation de l'accès aux urgences. La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients n'ont pas été altérées par le FPU : tous continuent à être admis aux urgences et ce, même s'ils n'ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d'identité sur eux. Enfin, comme le ticket modérateur, ce forfait est pris en charge par les complémentaires santé.

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