Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications de revalorisation des actes de kinésithérapie.
Les représentants des masseurs-kinésithérapeutes demandent de compléter la lettre de cadrage de la négociation rédigée le précédent ministre de la santé, pour engager une revalorisation significative des actes de kinésithérapie, et à défaut, d'ouvrir un nouveau secteur conventionnel optionnel autorisant les compléments d'honoraires solvabilisés par les complémentaires santé.
Ainsi, lorsque les conditions de la reprise de la négociation seront réunies, sur la base d'engagements fermes de la part du Gouvernement, ils se disent prêts à considérer les travaux de régulation du nombre de professionnels conventionnés sur le territoire dans le but de garantir l'attractivité de la profession.
D'autre part, ils considèrent que les nouvelles prises en charge innovantes en ville reposant sur les kinésithérapeutes doivent être déverrouillées pour procurer une amélioration immédiate de l'accès aux soins et soulager les services d'urgences hospitalières, au bord de la rupture dès cet été.
Enfin, ils demandent la mise en place des cinq initiatives suivantes : publier sans délai l'arrêté en attente élargissant le droit de prescription des kinésithérapeutes aux produits de santé ; prendre un décret pour inclure les kinésithérapeutes à la prise en charge des soins non programmés ; déverrouiller sans attendre l'accès direct aux kinésithérapeutes pour la traumatologie bénigne et les affections musculosquelettiques ; autoriser les kinésithérapeutes à intervenir dans les services d'urgences ; permettre aux kinésithérapeutes de participer au service de régulation des soins non programmés.
Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement apporte à ses revendications.
- page 3344
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 . Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
- page 1017
Page mise à jour le