Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère.
Une nouvelle classe de médicaments appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et commercialisés sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis ou Emgalité par le laboratoire Lily ont été reconnus comme des médicaments représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère.
Expérimentés au centre anti-douleurs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille, ils ont permis d'obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas » selon des neurologues les ayant prescrits dans ce cadre-ci. Ils ont en outre l'avantage, visiblement, de ne générer que peu d'effets secondaires.
Ces traitements qui s'administrent sous forme d'auto-injections sont en revanche onéreux puisque coûtant 400 à 600 euros par mois.
Dans la plupart des pays européens où ce traitement est autorisé sur le marché depuis deux ans (Danemark, Slovaquie, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique), il est remboursé pour tout ou partie par l'État.
Or, et alors que ce traitement sera mis à disposition en France au cours de ce premier trimestre 2021 dans certaines pharmacies hospitalières (et non dans les officines à destination du grand public), il a été annoncé qu'il ne sera pas remboursé par la sécurité sociale.
Cette situation très préjudiciable pour les 50 000 patients français souffrant de formes très sévères de migraines serait due à l'absence d'accord financier trouvé entre le Gouvernement et les laboratoires concernés.
Alors que la migraine est la deuxième cause d'invalidité en France et qu'elle représente 20 à 30 millions de journées d'absentéisme au travail, il semblerait opportun de permettre un remboursement, fût-il partiel, de ces nouveaux traitements par la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande quand auront lieu de nouvelles négociations entre les pouvoirs publics et les laboratoires commercialisant les nouveaux traitements antimigraineux à base d'anticorps monoclonaux en vue de leur remboursement.
Elle lui demande également quand les patients souffrant de formes sévères et invalidantes de migraines pourront obtenir ce traitement dans les pharmacies destinées au grand public et quand ce traitement sera pris en charge par la sécurité sociale.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 07/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 064, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Valérie Boyer. Madame la secrétaire d'État, alors que vous avez choisi pour slogan le « quoi qu'il en coûte » et, malgré l'existence de la sécurité sociale, les patients atteints de migraines paient leur traitement de leur poche.
Face à une maladie qui leur gâche la vie, ont-ils vraiment le choix ? Ainsi, 13 % des migraineux affirment ne plus travailler en raison de leur maladie. Selon plusieurs sources médicales, la violence des symptômes peut s'accompagner de pensées suicidaires pour 15 % des personnes atteintes de migraine chronique.
Pourtant, une nouvelle classe de médicaments a été reconnue comme représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Ils ont permis d'obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas », selon des neurologues. Malheureusement, en France, ces traitements ne sont mis à disposition que dans certaines pharmacies hospitalières et pharmacies de ville et aucun n'est remboursé.
Selon les régions et les pharmacies, les patients déboursent, pour une boîte de médicament, entre 206 euros à 350 euros, à renouveler tous les vingt-huit jours, soit treize fois par an. La somme totale annuelle s'élève donc de 2 678 euros à 4 550 euros.
Dans la plupart des pays européens où ces traitements sont autorisés sur le marché depuis deux ans, comme le Danemark, la Slovaquie, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne et la Belgique, ils sont remboursés pour tout ou partie par l'État.
Cette situation très préjudiciable pour les 50 000 patients français souffrant de formes très sévères de migraines serait due à l'absence d'accord financier trouvé entre le Gouvernement et les laboratoires concernés. Pouvez-vous infirmer ou confirmer une telle information ?
Alors que la migraine est la deuxième cause d'invalidité en France, nous pourrions permettre un remboursement, fût-il partiel, de ces nouveaux traitements par la sécurité sociale.
Par ailleurs, avec la baisse du pouvoir d'achat des Français, combien de patients pourront continuer à se payer leur traitement et combien y ont déjà renoncé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent et m'a priée de vous fournir les éléments préparés à votre attention.
Trois spécialités pharmaceutiques indiquées dans le traitement de fond de la migraine et appartenant à la nouvelle classe des anticorps anti-CGRP ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en 2018 et 2019. Ces spécialités sont exploitées respectivement par les laboratoires Novartis, Teva et Lilly. La Haute Autorité de santé, chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables, a souligné l'existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine. Ces derniers permettent une comparaison de l'efficacité clinique de ces nouvelles spécialités de la classe des anti-CGRP.
Pour ces trois médicaments, la Haute Autorité de santé a observé une absence d'amélioration du service médical rendu au regard des critères en vigueur, notamment en raison de l'effet modeste sur le nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique.
Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur des critères légaux, réglementaires et conventionnels, qui définissent le cadre de la négociation.
En effet, une spécialité ASMR de niveau V ne peut être inscrite au remboursement que dans le cas où elle entraîne une économie dans les coûts de traitement.
Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, les discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels, au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine.
En conséquence, ces trois antimigraineux anti-CGRP n'ont pas pu être inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations qui pourraient se tenir. Il est vivement souhaité que les laboratoires soient en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou acceptent de négocier dans le cadre réglementaire existant.
Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, madame la secrétaire d'État.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Madame la secrétaire d'État, je suis confuse et consternée de constater que les fiches que l'on vous a préparées ne vous permettent pas de répondre aux questions, alors même que ces dernières ont été déposées à l'avance.
Ma question est simple : pourquoi ces médicaments sont-ils remboursés dans certains pays ? Puisque c'est le cas, c'est vraisemblablement qu'ils sont efficaces
Vous ne m'avez répondu que partiellement, je le regrette.
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