Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Un rapport parlementaire de l'Assemblée nationale a rendu compte de l'exécution budgétaire 2020 de la mission « santé ». C'est la seconde partie de ce document public qui est consacrée à l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. « Contrairement à une croyance répandue, les soins dispensés aux intéressés ne se limitent pas aux soins prodigués dans le cadre de l'aide médicale de l'État dont le financement relève du programme 183 de la mission « santé » et a représenté 928,3 millions d'euros en 2020 » note le rapporteur.
Selon le député, plusieurs autres dispositifs existent dont le recensement et le coût n'ont pas fait l'objet, à notre connaissance d'une publication récente.
Ainsi, des étrangers en situation irrégulière continuent à bénéficier de droits pendant une durée de 6 mois suivant l'expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Le rapporteur spécial déplore « la largesse de ses conditions d'accès ». Des contrôles suggèrent que de 30 000 à 50 000 étrangers en situation irrégulière ont bénéficié du dispositif de maintien de droits alors qu'ils auraient dû relever de l'aide médicale de l'État (AME).
Trois dispositifs spécifiques sont ouverts aux seuls étrangers en situation irrégulière : l'admission au séjour pour soins, les soins dispensés dans les centres de rétention administrative et les soins dispensés en faveur des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Cinq autres dispositifs généralistes dispensent également des soins aux étrangers en situation irrégulière : les soins en détention, les permanences d'accès aux soins de santé, la mission d'intérêt général « précarité », les équipes mobiles psychiatrie précarité, le Samu social et les centres d'accueil, de soins et d'orientation. « Si ces différents dispositifs ne s'adressent pas uniquement aux étrangers en situation irrégulière mais ces derniers en bénéficient également dans des proportions significatives » note le rapporteur.
Le coût des onze dispositifs de soins en faveur des étrangers en situation irrégulière ne peut pas être estimé avec précision.
« Le coût de six de ces onze dispositifs a pu cependant être évalué à 1,5 milliard d'euros en 2019, soit un montant supérieur de près de 60 % au coût de l'aide médicale de l'État durant cet exercice » constate le rapporteur spécial. Ce montant élevé, dont les perspectives d'évolution sont préoccupantes, plaide pour une profonde remise en cause de l'organisation des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Il lui demande ses intentions pour engager une évaluation précise du coût de ces différents dispositifs et les mesures qu'il envisage pour corriger cette exception française.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 17/11/2022
Les dispositifs d'accès aux soins des personnes migrantes, comme l'aide médicale de l'Etat (AME), sont indispensables, à la fois pour des raisons humanitaires et de santé publique. Il est légitime d'interroger l'efficience de ces dispositifs, comme cela est fait pour l'ensemble des dépenses de santé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances une mission sur l'aide médicale de l'Etat et les soins urgents en 2019. A l'appui des conclusions de la mission, plusieurs mesures ont été décidées en 2019 et 2020 en vue de prévenir des abus et des détournements de l'AME (condition de séjour irrégulier de trois mois pour accéder à l'AME, obligation de dépôt physique des premières demandes d'AME, prise en charge de certains soins programmés conditionnée à un délai d'ancienneté, détection des dissimulations de visa via la base Visabio). Même si elle a été progressive compte tenu de la crise sanitaire, la mise en uvre de ces mesures est suivie avec attention. Une autre de ces mesures a concerné le maintien de droits à la protection universelle maladie. Le décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France a réduit la durée du maintien de droits à la prise en charge des frais de santé de douze à six mois, afin de concilier la nécessité d'une régularité de séjour avec la protection de la santé. Cette mesure permet d'éviter que des assurés passent de la protection universelle à l'AME, en fonction des délais de renouvellement de leurs titres de séjour. Il convient de rappeler que le Gouvernement français fait preuve d'une totale transparence concernant les dépenses relatives à l'aide médicale de l'Etat. Ces données ainsi que de nombreuses informations sur les bénéficiaires et soins consommés sont communiqués dans les documents annuels de performance relatifs à l'exécution de la loi de finances et les questionnaires parlementaires.
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