Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 21/07/2022
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux.
Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA.
Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux, d'une cabine-logement pour les besoins des chauffeurs et soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24 heures sur 24 auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être.
Comme l'a déjà indiqué l'administration centrale, du fait de la grande variété des modèles de véhicules transportant des équidés vivants existant sur le marché, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule ne peut que s'opérer au cas par cas.
Or, il semble que, dans certains départements, les services fiscaux excluent un peu trop systématiquement ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte.
Elle aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lourds de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA. Elle lui demande de confirmer que ces véhicules en sont exclus car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur.
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