Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 14/07/2022
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la surtaxe communale sur les eaux minérales.
Rappelant que la contribution sur les eaux minérales naturelles prévue à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse de l'organe délibérant de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une source. Dès lors, cette taxe apporte une manne non négligeable aux communes concernées, en rapport avec les contraintes inhérentes à la production d'eau minérale sur leur ban.
La suppression de cette surtaxe et/ou sa transformation en dotation représenterait ainsi un réel danger financier pour les communes concernées. Certaines ont pourtant délibéré afin qu'un taux inférieur au plafond légal (0.58 € à l'hectolitre) soit fixé, prenant en considération les besoins et marges de l'exploitant du site de production, dans un esprit de partenariat public-privé viable.
Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien de cette surtaxe dans ses conditions actuellement en vigueur à l'aube du prochain projet de loi de finances 2022.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/10/2022
Conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement entend limiter la création de taxes à faible rendement et réduire le nombre des taxes existantes. Toutefois, le programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À cet égard, la contribution sur les eaux minérales est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse des communes sur les territoires desquelles se trouve une source. En cohérence, son produit est affecté aux communes d'émergence d'une source. Si ce produit excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de ces communes, le surplus est affecté au département concerné. Dès lors, au regard des charges particulières que ces communes peuvent supporter, la contribution sur les eaux minérales ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2023.
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