Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il ressort que certaines dépenses deviennent inéligibles dont, notamment, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains celles-ci n'ayant pas été réintégrées dans la nouvelle assiette du FCTVA.
Pour l'ensemble des collectivités, cela représente une perte sèche évaluée par l'État à 280 M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés.
Cette perte du FCTVA pour l'ensemble des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains va à l'encontre du soutien à l'investissement local d'autant plus important dans un contexte de relance de l'économie.
À titre d'exemple, pour la ville de Munster, le programme d'investissement pour 2022 comporte un projet important d'aménagement d'un terrain d'entraînement de football en synthétique pour un montant de 770 k€ TTC. Ce projet permettra d'offrir au dynamique club de football local, l'AS Munster, des conditions d'entraînement améliorées, mais également à tous les scolaires (élémentaires, collégiens et lycéens) de disposer d'un équipement moderne pour l'enseignement sportif.
Dans le dispositif de FCTVA avant automatisation, cet investissement aurait été éligible au FCTVA et aurait ainsi généré une recette d'investissement de 126,3 k€ en année N+1.
Aujourd'hui, ce manque à gagner du fait de la mise en œuvre de la réforme du FCTVA est préjudiciable pour les finances communales et pour le contribuable, puisque c'est l'emprunt qui devra s'y substituer pour financer cet important projet d'investissement sportif.
Certaines collectivités se trouvent donc en difficulté soit à cause du manque à gagner soit car elles ont des opérations qui ont débuté avant la publication de ce décret et ont inscrit au budget les dépenses et les recettes suivant les règles antérieures d'éligibilité au FCTVA. Dès lors, elles ont un manque à gagner important qui ne leur permet plus d'équilibrer l'opération lancée.
Aussi, il lui demande s'il compte procéder à la réintroduction d'urgence des opérations d'aménagement et d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, sans neutralisation financière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 092, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Christian Klinger. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et porte sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Certaines dépenses y sont devenues inéligibles. Pour les collectivités, c'est une perte sèche, qui déséquilibre financièrement les projets concernés. Cette perte de FCTVA, pour l'ensemble des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains, par exemple, va à l'encontre du soutien à l'investissement local, pourtant important dans un contexte de relance de l'économie.
À titre d'exemple, le programme d'investissement pour 2022 de la ville de Munster comportait un important projet d'aménagement d'un terrain de football, pour un montant de 770 000 euros. Ce projet offrira au club de football local, l'AS Munster, des conditions d'entraînement améliorées et permettra aux publics scolaires de disposer d'un équipement moderne pour l'enseignement sportif.
Avant automatisation, cet investissement aurait été éligible au FCTVA, ce qui aurait ainsi généré une recette d'investissement de 126 300 euros en année n+1. Le manque à gagner causé par la réforme du FCTVA porte préjudice aux finances communales et au contribuable, puisque nous devrons compenser par de l'emprunt. Les communes ne peuvent plus équilibrer les opérations déjà lancées.
Comptez-vous procéder à la réintroduction d'urgence des opérations d'aménagement et d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, votée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2021 prévoit l'automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
Cette réforme consiste à remplacer une procédure manuelle, dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA.
Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés pour assurer la neutralité financière de la réforme.
Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité, car il comporte des dépenses hors taxe nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA.
À ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage, ou cloud computing, selon un taux de 5,6 %, par amendement à la loi de finances rectificative pour 2020, depuis le 1er janvier 2021.
En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont permis de montrer qu'elle génère un coût supplémentaire pour l'État et qu'elle s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs d'entre elles.
Lors de sa première année de mise en uvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires. En prenant en compte la prévision de FCTVA pour 2022, à 6,5 milliards d'euros, 69 % ont été versés au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d'euros. L'année dernière, à la même date, seuls 42 % du total de l'attribution 2021 avaient été décaissés.
Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local.
Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2023, le ministre délégué aux comptes publics a indiqué qu'un bilan de la réforme de l'automatisation du FCTVA sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l'automatisation, soit dans le courant de l'année 2023.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre délégué, je regrette encore fortement que la réintégration de ces opérations n'ait pas été conservée dans le projet de loi de finances. En séance, le ministre avait pourtant laissé entendre qu'un accord pouvait être trouvé sur ce point.
Cette mesure est très attendue par les maires. J'ose espérer que vous allez changer de position dans le prochain projet de loi de finances rectificative, et vous montrer ainsi plus à l'écoute des élus de notre territoire.
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