Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Christian Klinger expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger l'inquiétude suscitée par le nouveau règlement sur le trafic de marché de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF ; jusqu'au 1er janvier 2022, administration fédérale des douanes, AFD) lequel va malheureusement remettre en question des relations bien établies.
La convention germano-suisse sur le trafic de frontières et de transit du 5 février 1958 et la convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes du 31 janvier 1938 simplifient l'importation et l'exportation de marchandises dans le petit trafic frontalier. Ces accords s'illustrent par des échanges quotidiens sur le secteur des trois frontières, bassin de vie qui dépasse largement les frontières nationales.
Ainsi des agriculteurs allemands et français proches de la frontière vendent tout naturellement leurs produits sur les marchés hebdomadaires de la Suisse frontalière ou y approvisionnent des restaurants suisses et des particuliers, et vice versa. Ces relations commerciales sont l'expression d'une cohabitation trinationale active, et garantissent l'offre de produits alimentaires régionaux dans la région. En effet dans ce secteur géographique, la régionalité n'est pas définie par les frontières nationales, mais par la proximité topographique.
Malheureusement, un nouveau règlement sur le trafic de marché de l'office fédéral suisse des douanes et de la sécurité des frontières va malheureusement remettre en cause ces relations établies de longue date. Le nouveau règlement actuellement en cours de finalisation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il contient des restrictions importantes par rapport à la pratique d'importation actuelle. Selon la nouvelle pratique, de nombreux produits en particulier les fruits et les légumes, au-dessus d'une limite de poids très basse, devraient à l'avenir être dédouanés de manière systématique et coûteuse, à des taux prohibitifs, au lieu de bénéficier à la fois d'une procédure simplifiée et d'un allégement douanier comme c'est le cas actuellement. En conséquence, l'importation et la vente de produits agricoles des zones frontalières françaises et allemandes vers la Suisse toute proche seront pratiquement impossibles.
Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seront sévères : nets diminution de la clientèle, réduction des recettes voire fermetures éventuelles de l'entreprise. Aujourd'hui, ce sont 140 producteurs frontaliers qui ont été identifiés comme probablement très fortement impactés par cette décision.
Il lui demande donc d'intervenir au plus vite afin que ces échanges de proximité soient défendus.
- page 3923
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 07/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 093, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
M. Christian Klinger. Ma question s'adresse à M. le ministre en charge du commerce extérieur, car j'espère pouvoir compter sur son action pour défendre l'agriculture française, en particulier sa capacité exportatrice.
Depuis quelques semaines, en Alsace, particulièrement dans la zone dite des trois frontières, l'inquiétude est grande. Depuis 1938, un accord entre la France et la Confédération helvétique permet aux maraîchers français de ce territoire frontalier de vendre tout naturellement leurs produits en Suisse, à proximité immédiate. La vente peut être effectuée au cours des marchés hebdomadaires ou viser l'approvisionnement des restaurants et des particuliers. Elle se déroule sans formalités et en franchise de douane. Il en va de même avec nos voisins allemands depuis 1958.
Ces accords et échanges commerciaux garantissent une offre de produits alimentaires régionaux. Au quotidien, ils mettent en lumière le fait que ce secteur est un bassin de vie dépassant les frontières nationales.
Malheureusement, un nouveau règlement suisse risque, à compter du 1er janvier 2023, de remettre en cause ces relations établies de longue date. Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seraient sévères : diminution de la clientèle, perte de recettes, voire fermetures d'entreprises. Actuellement, près de 200 producteurs frontaliers ont été identifiés comme fortement affectés par cette décision.
Que comptez-vous faire pour défendre nos producteurs locaux ? Quel avenir leur réservez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, dans le cadre d'un contrôle global, l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté que des marchandises du trafic de marché étaient importées en Suisse en franchise de redevances, alors qu'elles ne répondaient pas aux dispositions des accords frontaliers. Une directive plus précise devait alors garantir, à partir du 1er janvier 2021, que le trafic de marché dans la zone frontière se déroule conformément à la loi.
Cette nouvelle directive a suscité beaucoup de réactions. Après différents entretiens avec le canton de Bâle-Ville et sur le fondement d'un avis de droit de l'université de Bâle, l'OFDF a examiné une nouvelle fois ses bases juridiques de manière approfondie.
Pour les importations depuis l'Allemagne, la tolérance appliquée jusqu'à présent pour les quantités supplémentaires et les marchandises non couvertes par l'accord ne sera plus accordée en raison de l'absence de base juridique.
En ce qui concerne les importations depuis la France, les livraisons de légumes effectuées par les producteurs de la zone frontière en franchise de redevances aux gros consommateurs, tels que les restaurants, hôtels et établissements de soins, restent possibles, dans le cadre des quantités allouées à la vente sur les marchés.
Les livraisons aux revendeurs ne seront plus admises que sous paiement de droits de douane réduits, conformément à l'annexe 4 de l'accord frontalier. Les légumes importés pour la vente sur le marché depuis la zone frontière de dix kilomètres pourront toutefois continuer à être admis en exemption de taxe et en procédure simplifiée, dans les limites prévues par les accords.
La nouvelle directive est une mise en conformité avec les bases légales, qui n'ont pas été modifiées. Cette directive adaptée a fait l'objet de discussions, à de nombreuses reprises, avec les représentants du canton de Bâle-Ville. Des séances d'information sont prévues à Bâle à l'automne 2022, au cours desquelles les nouvelles réglementations seront explicitées.
Les autorités françaises mettent tout en uvre pour garantir aux producteurs agricoles de la zone frontalière un accès équitable au marché suisse.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Je note que les producteurs locaux ont été en partie écoutés. Néanmoins, les quantités que vous mentionniez sont relativement faibles. Il faudrait continuer à échanger avec la Confédération helvétique sur ce sujet, afin que nous puissions défendre nos producteurs locaux, fâcheusement pénalisés par cette nouvelle directive.
Il ne faudrait pas que le poids administratif et les lourdeurs du dédouanement soient plus lourds que le poids de la cagette qui va être livrée à nos confrères suisses
- page 3574
Page mise à jour le