Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un allègement de la fiscalité du carburant.
Il souligne que les taxes qui s'appliquent sur le gazole agricole sont moins élevées que celles relatives au diesel utilisé par les usagers.
Depuis le 1er janvier 2022, et selon la loi de finances pour 2020, la fiscalité sur le gazole agricole est réduite à 0,0386 €/litre comparée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques du gazole laquelle s'élève à 0,5940 €/litre.
Il note que la mobilité en milieu rural présente de plus en plus de difficulté et reste pourtant nécessaire et primordiale.
En réponse à la situation économique actuelle, et aux impacts au pouvoir d'achat de nos concitoyens, il demande la position du Gouvernement quant à faire un effort de fiscalité et mettre en place le même taux de reprise fiscale sur l'ensemble des carburants, aligné à celui du gazole agricole.
- page 3564
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
Le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ex-TICPE), devenue l'accise sur les produits énergétiques depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), appliqué au gazole non routier (GNR) à usage agricole est actuellement fixé à 3,86 /hl, le tarif normal applicable au gazole étant quant à lui fixé à 59,40 /hl. La mesure proposée visant à aligner à la baisse la fiscalité des carburants sur le tarif réduit d'accise applicable au GNR à usage agricole représenterait une dépense fiscale considérable pour les finances publiques et n'est pas une option envisagée par le Gouvernement. Par ailleurs, la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne et plus particulièrement par la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qui prévoit l'application d'un tarif unique sur le territoire national sans permettre de différencier les tarifs applicables aux zones rurales. Les seuls tarifs réduits applicables ne concernent que des secteurs d'activité expressément énumérés, tels que l'agriculture, le transport routier de marchandises ou le transport public. En tout état de cause, en dehors des travaux agricoles, il fixe un minimum de taxation à 33 /hL. Cela étant, le Gouvernement, pleinement conscient des difficultés rencontrées par les usagers face à la hausse des prix du carburant intervenue depuis 2022, a mis en place de nombreux dispositifs de soutien pour répondre aux attentes des Français, tels que la remise sur le prix du litre d'essence, le chèque énergie, l'aide exceptionnelle ainsi que la revalorisation du barème kilométrique. Depuis le 1er janvier 2023 il est possible de bénéficier de l'« indemnité carburant » de 100 versée par la direction générale des Finances publiques au bénéfice des travailleurs les plus modestes utilisant leur véhicule pour se rendre au travail. En parallèle, la société TotalEnergies a annoncé que ses tarifs seraient plafonnés à 1,99 c/L pour tous les carburants à l'exception du sans-plomb 98 et du diesel Excellium, dans l'ensemble des stations de son réseau national à partir du mois de mars et jusqu'à la fin de l'année 2023. Pleinement engagé dans la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement privilégie une approche visant à limiter la hausse de la facture énergétique des Français tout en veillant à ne pas dégrader les finances publiques. Il n'est donc pas favorable à une baisse du niveau de taxation des produits énergétiques à usage carburant.
- page 2509
Page mise à jour le