Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé la reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale.
Il relève la notification d'une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution des travaux sur les perspectives salariales de la fonction publique.
L'argument avancé étant que les sages-femmes exerçant en hôpital bénéficient d'une prime médicale car elles sont amenées à pratiquer certains gestes techniques que les sages-femmes de la fonction publique territoriale ne pratiquent pas. Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation.
Toute sage-femme peut être amenée à réaliser ces «gestes techniques » dans n'importe quelle situation et qu'importe leur appartenance à la fonction hospitalière, territoriale ou bien même libéral.
De plus, il note que les sages-femmes de la fonction publique territoriale dépendent de la protection maternelle infantile (PMI), là où leurs collègues puéricultrices ont bénéficié de la prime Ségur.
Il rappelle que ces professionnels de santé, interviennent auprès des plus vulnérables. Ils font preuve de responsabilité, de haute technicité tout en s'adaptant aux spécificités du territoire.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser les sages-femmes de la fonction publique territoriale à la même hauteur que les sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Nous avons un devoir d'équité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la Santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. La mise en uvre de cet engagement s'est traduite, pour les sages-femmes, par la signature d'un protocole d'accord le 22 novembre 2021 entre le Gouvernement, une majorité d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d'accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d'exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d'une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n'étant pas assimilables aux missions d'exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la Santé s'est traduite par ailleurs par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Conformément à l'engagement pris dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a élargi le bénéfice de cette revalorisation salariale à certains agents territoriaux, notamment les sages-femmes, qui exercent leurs fonctions dans certains établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou dans certains services départementaux qui n'ouvraient jusqu'alors pas droit au versement de cette revalorisation salariale. Dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux exerçant les fonctions de sage-femme bénéficient du CTI ou de l'indemnité équivalente s'ils travaillent au sein de certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de certains services départementaux (notamment les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance). Par conséquent, les sages-femmes territoriales exerçant leurs fonctions au sein des établissements, services et centres précités bénéficient du CTI ou de l'indemnité équivalente en application de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2022.
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