Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des surveillants pénitentiaires.
Ces derniers avaient fait part de leur mécontentement lors d'une mobilisation le 17 février 2022 pour dénoncer les modalités de la fusion des grades du corps d'encadrement et d'application (CEA).
Ils s'inquiètent des conséquences de cette fusion qui feraient perdre toute leur ancienneté aux surveillants de prison à l'échelon 3 par exemple.
Ils considèrent également que cette fusion entrainera une grille indiciaire médiocre, impactant directement leur salaire et traitement.
C'est pourquoi les surveillants pénitentiaires demandent notamment un déroulé de carrière en 19 ans dans la grille fusionnée de surveillant et de brigadier, un indice sommital supérieur à l'indice 502, la bonification d'une année d'ancienneté pour la agents de catégorie C et la fusion des grilles de premier surveillant et major.
Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière afin d'accorder à ces agents les conditions de travail et de rémunération qu'ils sont en droit d'attendre
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/12/2022
Le 1er mars 2022, les deux premiers grades du corps d'encadrement et d'application (CEA), le grade de surveillant et surveillant principal (1er grade) et le grade de surveillant brigadier (2e grade), ont fusionné en un grade unique dénommé « surveillant et surveillant brigadier ». Cette réforme permet d'abord d'offrir une carrière plus linéaire aux surveillants pénitentiaires. En effet, le grade surveillant de brigadier était auparavant accessible aux surveillants par un processus de sélection. Avec la fusion des grades, la carrière est rendue plus linéaire et les surveillants peuvent accéder au dernier échelon du nouveau grade sans avoir à présenter un examen (indice majoré IM 502). Pour mémoire, le dernier échelon de surveillant culminait avant la réforme à l'IM 472, celui de brigadier à l'IM 483. La durée du nouveau grade de surveillant et surveillant brigadier est désormais réduite à 23 ans (hors échelons d'élève et de stagiaire) et le nouveau grade comprend 12 échelons. Ensuite, le déroulement en début de carrière des surveillants est nettement amélioré pour renforcer l'attractivité du corps, avec une revalorisation des indices et une accélération des conditions de promotion d'échelons. Ainsi, dans la précédente grille indiciaire, un surveillant qui débutait sa carrière au premier échelon à l'IM 332 mettait six ans pour atteindre le 4e échelon (IM 360). Dorénavant, en débutant à l'IM 346, il atteindra l'IM 388 en six ans. Une attention particulière est également accordée au reclassement des agents issus des grades fusionnés dans le nouveau grade, pour leur assurer une progression de carrière cohérente, eu égard à leur situation antérieure. Par ailleurs, la carrière de l'ensemble des surveillants issus des grades fusionnés est revalorisée sur le plan indiciaire : les indices de rémunération sont augmentés tout au long de la carrière. Ainsi, l'indice sommital est fixé à l'IM 502 contre 483 pour le 6e échelon du grade de surveillant brigadier et le premier échelon débute à l'IM 343 contre 313 auparavant. L'ensemble de ces évolutions s'inscrit dans une démarche d'amélioration des carrières pour accroître l'attractivité et atteindre les objectifs de recrutement de l'administration pénitentiaire et permettre une vraie reconnaissance des missions accomplies par les personnels de surveillance. Enfin, conformément aux annonces du garde des Sceaux, un projet de revalorisation d'envergure du statut et de la rémunération des personnels d'encadrement et d'application est actuellement en cours d'expertise.
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