Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France. Il s'inquiète de cette dégradation qui est pointée par différentes associations, plusieurs rapports et par Mme le défenseur des droits et M. le président du comité consultatif national d'éthique. Les conditions de vie se dégradent avec parfois des situations alarmantes avec des camps qui possèdent trois douches pour 350 personnes. La situation est particulièrement difficile pour les demandeurs d'asile et les « dublinés ». Si la problématique des migrants est globale et qu'il est nécessaire d'assurer une meilleure gestion en amont des flux de migrants, il rappelle qu'il convient également de garantir un accueil digne d'un pays comme la France et en conformité avec le respect des droits fondamentaux.
Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement et du ministre de l'intérieur pour trouver des solutions afin d'améliorer les conditions de vie dans les camps de migrants en France et afin de garantir le respect des droits fondamentaux pour ces personnes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/11/2022
Les services de l'État sont continuellement mobilisés pour accroître les capacités de mise à l'abri de publics migrants et lutter ainsi contre la constitution de campements dans les territoires en tension, en premier lieu dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. Dans les Hauts-de-France, les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais organisent régulièrement des maraudes et des opérations de mise à l'abri avec l'objectif de repérer les publics, délivrer des informations sur le droit au séjour des étrangers et la procédure d'asile et ainsi procéder à l'orientation de ces publics vers les dispositifs adaptés à leur situation. En 2021, 10 579 personnes ont été mises à l'abri dans le département du Pas-de-Calais, et 1 040 personnes au 31 juillet 2022. Dans le Nord, au départ de Grande-Synthe, 8 212 personnes ont été prises en charge dans le cadre d'opérations de mise à l'abri sur l'année 2021. La prise en charge de ces publics s'organise autour de la garantie d'un accès à l'hygiène et à l'alimentation. D'une part, des distributions de repas quotidiennes ont été mises en place à Grande-Synthe et à Calais. D'autre part, l'accès à l'hygiène est assuré à Grande-Synthe et Loon-Plage par l'installation d'un point d'eau (cuves approvisionnées par l'association Roots) et la mise à disposition des douches municipales pour les personnes migrantes. Le département du Pas-de-Calais a, quant à lui, mis en place un accès aux douches, WC et points d'eau sur divers sites autour de Calais, ainsi qu'une distribution de bidons d'eau et de kits sanitaires. Pendant les périodes de grand froid ainsi que les vagues de chaleur, des distributions d'eau potable sont organisées par les services de l'État. Pour ce qui est de l'Île-de-France, les services de l'Etat, en lien avec la Ville de Paris, sont continuellement mobilisés pour répondre aux besoins de mise à l'abri des publics migrants. En 2021, ce sont 7 319 migrants qui ont été pris en charge dans le cadre de 28 opérations de mise à l'abri. Au 31 mai 2022, 7 opérations de mise à l'abri ont permis la prise en charge de 1 697 personnes. Le Gouvernement déploie, par ailleurs, une politique renforcée de prise en charge et d'accompagnement des publics relevant de la demande d'asile. A cet égard, le nouveau schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, déployé pour la période 2021-2023, se structure autour de deux axes : mieux héberger et mieux accompagner. Sur le volet de l'hébergement, son objectif est de renforcer la part des demandeurs d'asile hébergés au sein du dispositif national d'accueil, en augmentant la capacité et la fluidité du parc d'hébergement. En outre, un dispositif d'orientation régionale des demandeurs d'asile se déploie, depuis janvier dernier, depuis les régions en tension vers d'autres régions d'accueil, afin de mieux répartir les demandeurs d'asile au sein de nos capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire. A cet égard, la région Île-de-France bénéficie de ce dispositif. L'orientation est proposée au demandeur d'asile dès l'enregistrement en guichet unique et prévoit systématiquement une solution d'hébergement en région, en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) avant l'attribution d'une place pérenne dans le dispositif national d'accueil. Entre le 4 janvier 2021 et le 31 mai 2022, plus de 18 000 demandeurs d'asile ont ainsi bénéficié d'une orientation régionale et 82 % d'entre eux se sont présentés dans l'hébergement qui leur était attribué. Avec ce mécanisme, la région, qui concentre 50 % de la demande d'asile, a vu son besoin d'hébergement réduit à 37 %. Parallèlement, le ministère de l'intérieur et des outre-mer poursuit l'accroissement des capacités du parc d'hébergement par la création de 3 000 places de CADA et de 1 500 places de CAES supplémentaires, qui a été attribué aux régions (hors Île-de-France) en 2021. L'année 2022 verra, quant à elle, la création de 800 places de CPH. Enfin, le schéma national prévoit de nombreuses autres mesures qui contribuent à la fluidité du parc d'hébergement des demandeurs d'asile, parmi lesquelles l'accélération de la procédure d'examen des demandes d'asile dont le délai cible moyen est fixé à 6 mois. Trois leviers d'action essentiels sont mobilisés pour favoriser les orientations en fin de procédure et ainsi permettre de nouvelles prises en charge au sein du parc : l'accès au logement des réfugiés, l'application des mesures d'éloignement vis-à-vis des déboutés du droit d'asile et la mise en uvre des transferts des personnes placées sous procédure Dublin.
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