Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 14/07/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy.
En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est fixé à six mois du traitement indiciaire de base de l'agent. En revanche, cette indemnité est comprise entre dix et seize mois pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés à l'île voisine de Saint-Martin.
La diminution de cette indemnité, qui ne semble pas justifiée compte tenu des similarités de ces deux territoires, entraîne des difficultés importantes pour les fonctionnaires de l'État installés à Saint-Barthélémy. À titre d'exemple, certaines catégories de fonctionnaires consacrent près de 50 % de leur revenu à leur logement, en plus d'être confrontés à la vie chère.
Par ailleurs, cette indemnité ne concerne que très peu de fonctionnaires (une quarantaine d'enseignants et trois fonctionnaires du trésor public). Aussi son rétablissement n'aurait-il que très peu d'incidence sur les finances publiques.
Il souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement relatives au régime indemnitaire des fonctionnaires de Saint-Barthélemy afin de ne pas introduire d'inégalités de traitement entre les fonctionnaires et de rendre ce territoire plus attractif.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 15/12/2022
Prévue par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, l'indemnité de sujétion géographique (ISG) est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, afin d'améliorer l'attractivité des territoires concernés auprès des fonctionnaires et de compenser les sujétions liées aux mobilités effectuées au sein de ces territoires. Le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 et l'arrêté du 26 avril 2022 sont venus profondément réformer les modalités d'attribution de cette indemnité, afin d'en étendre le bénéfice à davantage de fonctionnaires et d'en harmoniser les pratiques. Ces nouvelles dispositions permettent notamment d'adapter la durée de l'engagement à la réalité des durées en poste (une durée minimale de service dans les territoires ouvrant droit à l'ISG réduite à deux années, renouvelables une fois) et d'ouvrir le dispositif aux néo-titulaires, qui en étaient auparavant exclus (par dérogation au double critère imposant, pour bénéficier de l'ISG, que la précédente résidence administrative de l'agent se situe en dehors de l'un des territoires concernés et que l'agent n'ait pas bénéficié de l'indemnité au titre d'une affectation intervenue au cours des deux dernières années). Ces évolutions se sont accompagnées d'ajustements quant aux modalités de versement de l'ISG selon les territoires concernés. Les taux d'ISG versés n'ont cependant pas été révisés. Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est ainsi fixé à trois mois du traitement indiciaire de base de l'agent (renouvelable une fois). Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre cinq et huit mois du traitement indiciaire de base de l'agent (renouvelable une fois). La différenciation des taux d'ISG perçus entre territoire ou au sein d'un même territoire est établie au regard de critères géographiques et, le cas échéant, fonctionnels. Ces derniers permettent de compenser de manière adaptée les sujétions induites par la localisation de la résidence administrative de l'agent ainsi que les réalités du poste occupé. Les différences entre les sommes perçues par les agents à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin résultent de cette volonté de l'administration d'indemniser au plus juste les fonctionnaires affectés sur ces territoires. En effet, l'attractivité des territoires ultra-marins présente des enjeux de diversification de la fonction publique, de mobilité et d'enrichissement des parcours et des compétences, auxquels le ministre de la transformation et de la fonction publiques demeure particulièrement attaché. Dans ce contexte, dans le cadre de la réforme souhaitée par le Président de la République visant à moderniser en profondeur les modalités de rémunération des fonctionnaires, une réflexion sur les enjeux actuels d'attractivité et de fidélisation en outre-mer, ainsi que de compensation des sujétions et de surcoût de la vie des territoires concernés, pourrait être engagée.
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