Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'héritage tel qu'il existe aujourd'hui.
Les droits de succession ont effectivement été l'objet de débats animés lors de la dernière campagne présidentielle et une réforme semble bien se dessiner dans les mois qui viennent. Elle pourrait notamment avoir pour objet de déterminer le montant des abattements pour, peut-être, in fine, aboutir à la suppression des droits de succession.
C'est ce qui ressort principalement de tous les programmes présentés aux Français durant cette période. Le Président de la République, par exemple, proposait dans sa campagne de baisser les abattements pour les transmissions aux enfants ainsi qu'entre frères et soeurs et entre oncles et tantes et entre neveux et nièces. Il évoquait, entre autres, un abattement de l'ordre de 150 000 euros par enfant ou encore de 100 000 euros pour les petits-enfants, neveux-nièces pour un impact sur les finances publiques qui s'élèverait à 3 milliards.
Naturellement, au plan politique, les avis étaient pour le moins tranchés comme le souligne le spécialiste des questions de finances publiques à l'institut Montaigne puisque : « Pour les uns, les droits de succession constituent un outil efficace pour lutter contre la concentration des richesses, à travers une fiscalité redistributive. Pour les autres, cette fiscalité est confiscatoire et pourrait empêcher la circulation des patrimoines au sein de la société et entre les générations ».
De leur côté, les Français sont quasi unanimes à s'opposer à la fiscalité sur les droits de succession, notamment pour ce qui est des transmissions indirectes très durement taxées, jusqu'à 60 %. Elles ne constituent que 10 % des successions mais représentent 50 % des impôts perçus selon le conseil d'analyse économique.
C'est pourquoi il lui demande de plus amples précisions quant aux décisions qui ne manqueront pas d'être prises sur cette question qui est loin d'être secondaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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