Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place de mesures garantissant l'autonomie des personnes âgées. Le chantier est d'envergure puisque, en 2030, la France comptera 21 millions de retraités de plus de 60 ans. Pourtant, alors que la société de la longévité s'installe dans nos territoires, le pays manque d'ores et déjà de gériatres tant la spécialité, avant-dernière dans le choix des étudiants en médecine de 3e cycle, attire peu. Quant aux métiers d'accompagnants à domicile, plus de 800 000 emplois devront être créés à l'horizon 2030. Par conséquent, cette situation, inédite en France, demande, dans le cadre de l'adaptation de la société au vieillissement, de repenser une politique du grand-âge qui prenne en compte les évolutions de notre temps notamment pour ce qui est de l'autonomie. Pour ce faire, à défaut d'une grande loi autonomie, une action publique anticipatrice, et non en réponse à l'immédiat, doit impérativement s'organiser dans les meilleurs délais. Concrètement, c'est l'ensemble de l'environnement quotidien des séniors qu'il faut repenser. Dans cette optique, parallèlement aux habitats intermédiaires, résidences autonomie, résidences intergénérationnelles et autres lieux d'accueil et de soins, il convient de permettre le maintien à domicile car c'est le souhait le plus souvent exprimé : rester chez soi le plus longtemps possible. C'est réalisable, notamment grâce à des aides à l'habitat pour un logement adapté et le développement de services d'aides à domicile. Encore faut-il que cela se passe dans de bonnes conditions et que tout ne repose pas uniquement sur des proches-aidants. Pour cela, ce sont des personnes compétentes - auxiliaires de vie, soignants - formées aux métiers du grand-âge, qui doivent prioritairement intervenir. Or, aujourd'hui, le profil des salariés employés à domicile est principalement celui de personnes en reconversion en 2ème partie de carrière ou de jeunes retraités ayant besoin d'un complément de revenu. Tous n'ont pas forcément suivi une formation adéquate dans cette spécialité si particulière alors que dans le même temps, ce secteur peut être attractif pour les jeunes salariés qui souhaitent travailler au plus près des territoires dans des métiers qui font sens. C'est pourquoi le secteur s'est ouvert à l'apprentissage qui peut, comme dans bien d'autres disciplines, susciter des vocations et faciliter l'accès à une profession choisie en connaissance de cause et non subie. Aussi, afin de pouvoir mieux jauger l'intérêt de cette initiative, il lui demande s'il peut, dès à présent, dresser un premier bilan de cette politique de l'apprentissage dans les métiers du grand-âge, garantie de l'autonomie de nos aînés.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement, le Gouvernement s'est ainsi doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de 15 % en moyenne pour les employés du secteur associatif. Concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile de la caisse centrale d'activités sociales et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Des solutions de court et moyen terme ont également été mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soins et d'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Ces différents axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (OPCO), va par ailleurs permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en uvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin que les offres d'emplois soient effectivement et rapidement pourvues. Enfin, dans le cadre du volet "bien vieillir" du Conseil national de la refondation ; lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, la question de l'attractivité des métiers a été érigé comme l'une des priorités d'action. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail autant de thématiques qui continueront à être traitées dans les prochains mois, au travers d'ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens, afin d'aboutir rapidement à des solutions concrètes.
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