Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers manifestent effectivement leur plus vive inquiétude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur administration de tutelle, qui peine à recruter dans cette catégorie de personnel, semble en effet bien peu à l'écoute quant à une évolution de leur statut sans conteste des plus précaires.
Concrètement, un AESH est titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent de niveau IV. Il a obtenu le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) option inclusion et a travaillé, pendant au moins 9 mois, dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Une fois sa qualification acquise, il lui faut accomplir une multitude de démarches administratives à la complexité édifiante.
De fait, pour postuler, il lui faut enregistrer sa candidature à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) de son département et adresser sa demande au directeur des services départementaux de l'éducation (DASEN ou inspecteur d'Académie), accompagnée de sa lettre de motivation et de son curriculum vitae.
Il lui faut également s'inscrire sur le serveur système d'information des agents temporaires de l'éducation nationale (SIASEN) en tant qu'assistant d'éducation avant de préciser que les fonctions exercées le sont en accompagnement des élèves en situation de handicap. Il doit cependant auparavant obtenir un code pour lequel il doit appeler le service informatique du rectorat qui pourra le lui délivrer.
Une fois en poste, et alors qu'il effectue son métier dans des conditions difficiles, son salaire brut mensuel s'élève à 1593,35 euros. Statutairement, c'est un agent contractuel de l'État recruté par contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois avec possibilité, à terme, d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Outre la faible rémunération, c'est précisément cette terminologie qui pose problème « avec possibilité, à terme, d'un CDI ». Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'étudier une évolution du statut des AESH - très, trop précaire - et de revoir les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée.
- page 3586
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
- page 5586
Page mise à jour le