Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du Conseil d'État du 15 novembre 2021 relatif à une nouvelle révision et à un nouvel encadrement sur l'utilisation des « pesticides » dans les zones Natura 2000 et l'activité viticole cohabitant sur ces mêmes zones.
Ces zones Natura 2000, de préservation de la biodiversité, visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines et ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d'habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité européenne.
En outre, les zones Natura 2000, reconnues officiellement en 2010, cohabitent avec l'activité viticole sur le vignoble du Sud-Est et représentent d'importantes surfaces.
Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en place afin de permettre de concilier zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) et zones Natura 2000 sur ces parcelles. Il l'interroge également sur les délais dans lesquels de telles mesures peuvent être créées afin de limiter les impacts économiques de cet arrêté sur les vignobles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/06/2023
Par sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'État a décidé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides soit systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000 sur le fondement du document d'objectifs, de la charte ou des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l'article 12 de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui assurent sa transposition. En réponse, le Gouvernement a publié le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Ce décret complète l'article R. 253-45 du CRPM, et prévoit que le préfet encadre ou interdise l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 lorsqu'il apparaît que les mesures prévues par les contrats et chartes ne permettent pas d'atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces. Ces nouvelles dispositions ont vocation à garantir que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones Natura 2000 soit encadrée de manière systématique et appropriée, tout en préservant la dynamique actuelle du cadre applicable aux zones Natura 2000 fondée sur un dispositif contractuel dans l'objectif de conjuguer les activités agricoles et la protection des milieux. L'objectif est que chaque site Natura 2000, pour lequel une problématique liée aux produits phytopharmaceutiques est identifiée, fasse l'objet de mesures appropriées de restriction de leur utilisation en privilégiant la voie contractuelle et, par défaut, d'un encadrement réglementaire. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réglementation, une instruction à destination des préfets, complétée par un guide méthodologique, est en cours d'élaboration. Ces documents concernent l'identification précise des sites Natura 2000 pour lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une pression de nature à compromettre les objectifs de préservation et de restauration des espèces et des habitats identifiés dans le document d'objectifs (DOCOB), ainsi que des situations dans lesquelles il est nécessaire de demander une révision du DOCOB et de renforcer les engagements contractuels afin de répondre aux enjeux du site. Si les mesures contractuelles sont inappropriées pour atteindre les objectifs du site, le préfet pourra interdire ou encadrer les utilisations des produits phytopharmaceutiques problématiques par arrêté. Ces documents seront transmis prochainement aux préfets.
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