Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'engagement numéro 14 du pacte d'accessibilité et de mobilité pour la Bretagne signé entre l'État et le conseil régional de Bretagne le 8 février 2019, engagement ainsi libellé : « Le Gouvernement soutiendra l'évolution des programmes RTE-T et MIE pour favoriser le financement des projets de ports bretons ». Par cet engagement appelé à « renforcer la place des ports bretons dans le réseau européen de transports », le Gouvernement témoignait « de sa détermination à porter, au niveau communautaire, une révision du programme réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour favoriser le financement des projets des ports bretons et permettre l'extension du corridor Atlantique jusqu'à la pointe bretonne pour une meilleure connexion européenne jusqu'à l'Irlande ». Après lui avoir rappelé la légitime attente des ports de Brest et de Roscoff à intégrer ce corridor, intégration qui donne accès à des financements européens pour la réalisation d'infrastructures portuaires comme ferroviaires, il le remercie de lui faire connaître l'état d'avancement de la concrétisation de cet engagement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 20/10/2022
Les autorités françaises ont échangé avec la Commission européenne au cours de l'année 2021 sur la révision du règlement RTE-T (réseau transeuropéen de transport) et, dans ce cadre, défendu un certain nombre de demandes portant, notamment, sur l'intégration dans le réseau central du port de Brest en tant que port principal d'une région NUTS 1 (Nomenclature d'unités territoriales statistiques). La Commission européenne a présenté officiellement sa proposition de révision du règlement RTE-T et de la cartographie associée le 14 décembre 2021, dans laquelle le port de Brest est inscrit au réseau central. Ce reclassement s'accompagne de l'inscription au réseau central de la RN165 entre Brest et Nantes et de l'inscription à un réseau central étendu de la ligne de fret ferroviaire Brest-Rennes-Redon-Savenay. Ces changements de classification permettent par ailleurs au port de Brest et à la ligne de fret ferroviaire d'intégrer le corridor de transport européen Atlantique qui relie l'Irlande à la péninsule ibérique à travers les ports français du Havre, de Brest et de Nantes-Saint-Nazaire. Cette inscription est un signal fort qui souligne toute l'importance pour l'Union européenne du port après le Brexit. En revanche, la Commission a maintenu le port de Roscoff dans le réseau global, au motif qu'il ne satisfait pas les critères du réseau central. Le port de Roscoff pourra cependant toujours bénéficier des financements européens du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour financer ses projets.
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