Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles en vigueur pour la conduite sans permis des voiturettes.
Les voitures sans permis ont le vent en poupe. Depuis deux ans les ventes s'envolent et plaisent de plus en plus aux jeunes qui peuvent les conduire dès 14 ans. Plus sûres qu'une trottinette électrique ou qu'un deux-roues motorisé, elles rassurent également les parents.
Au premier trimestre 2021, les immatriculations ont progressé en France de plus de 64 % par rapport à 2019, et de plus de 70 % par rapport à 2020.
Une voiture sans permis également appelée voiturette est considérée par la loi comme un quadricycle léger. Il s'agit d'un véhicule motorisé à 4 roues, à habitacle fermé, conçu pour transporter maximum deux personnes incluant le conducteur. Sa vitesse maximale s'élève à 45 km/h, et il est possible de circuler en ville ou sur les routes nationales et départementales, mais il est interdit de rouler sur les voies rapides (autoroutes, périphériques).
Depuis le 2 novembre 2014, il est possible de conduire une voiture sans permis à partir de 14 ans à condition d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM délivré par les auto-écoles pour huit heures de formation. Ce qui n'est pas toujours suffisant pour des jeunes peu initiés au code de la route d'autant que les règles de conduite d'un véhicule « classique » s'appliquent également aux voiturettes.
Une formation plus poussée s'avère nécessaire à tel point que certains constructeurs mettent en place des post-formations avec l'école de conduite française.
Alors que la lutte contre l'insécurité routière reste une priorité, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers afin d'assurer une bonne cohabitation sur la route entre tous les conducteurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 25/05/2023
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, entrée en application le 19 janvier 2013, a imposé la création d'une nouvelle catégorie dite AM qui autorise, à compter de l'âge de 14 ans, la conduite des véhicules à deux ou trois roues ayant une vitesse maximale de 45 km/h (cyclomoteurs et tricycles <4 Kw), ainsi que les quadricycles légers (voiturettes). Depuis cette date, les personnes, nées à partir de 1988, doivent avoir le brevet de sécurité routière pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. La formation théorique de l'apprentissage du code de la route commence dès le collège avec l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR). Elle est obligatoire pour pouvoir s'inscrire à la formation du brevet de sécurité routière (BSR) du permis et requiert, pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur. Les ASSR s'obtiennent dans le cadre d'un enseignement scolaire obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Elles comportent 2 niveaux : ASSR 1 et ASSR 2. L'épreuve des ASSR se présente sous la forme de 20 séquences vidéo illustrant des questions à choix multiples. Il est nécessaire d'obtenir au moins la note de 10/20 pour avoir l'ASSR 1 ou 2. Un élève qui n'obtient pas au moins cette note, peut se présenter à l'épreuve de rattrapage durant la même période, en en faisant la demande auprès de son chef d'établissement. Par ailleurs, la formation du brevet de sécurité routière (BSR) est dispensée dans des établissements agréés par le préfet (écoles de conduite, associations, etc.). Elle est assurée par des formateurs qualifiés. Lors de l'inscription, un livret de formation est remis à l'élève. La formation au brevet de sécurité routière est d'une durée minimale de huit heures, dispensée sur deux jours au moins. Cette formation comporte les séquences ci-après : - une séquence dont l'objectif est d'échanger avec les élèves sur la sécurité routière (les comportements, les risques, leurs limites, etc.) ; - deux séquences consacrées à la formation à la conduite hors circulation et à la formation à la conduite en circulation ; - une séquence dédiée à l'acquisition/révision de connaissances de base du code de la route ; - une séquence relative à la sensibilisation aux risques routiers, en présence de l'un au moins des parents ou du représentant légal de l'élève mineur. Durant la formation, il est obligatoire pour le stagiaire de porter, en plus du casque et des gants, des vêtements et chaussures adaptés à la conduite d'un deux-roues motorisé. S'agissant de la proposition d'améliorer la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion menée au quotidien par les services de la Délégation à la sécurité routière, aux fins d'améliorer les politiques conduites dans ce domaine.
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