Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le maintien des salaires à la charge des employeurs dans les boulangeries artisanales pendant la pandémie du covid-19.
La convention collective nationale de la boulangerie prévoit en effet en cas de maladie, le maintien du salaire à 90 % après déduction des indemnités journalières à compter du 8e jour pour les salariés ayant un an d'ancienneté.
Mais depuis plus de deux ans, des mesures spécifiques prises dans le cadre de la crise sanitaire imposent aux gérants de maintenir le salaire de leurs employés cas contact ou positif à la covid-19 à compter du 1er jour, sans condition d'ancienneté. Par ailleurs le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 à l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Or nombre d'organismes de prévoyance n'ont pas effectué d'avenant aux contrats d'origine. Le maintien de salaire reste donc à la charge des gérants, sans compensation. Pour ces petites et moyennes entreprises, une telle situation compromet inévitablement les projets d'investissement prévus, qui ne peuvent être envisagés pour l'instant et qui seront reportés au mieux dans plusieurs années.
Elle lui demande par conséquences les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce dysfonctionnement qui pénalise grandement les petites structures.
- page 3876
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 19/01/2023
Les dispositifs dérogatoires des arrêts de travail mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ont constitué des mesures de protection face aux risques de contamination des salariés. Ils ont ainsi contribué tant à préserver l'état de santé des communautés de travail qu'à limiter les impacts organisationnels des contaminations en chaîne pour les entreprises. Ces arrêts de travail dérogatoires restent limités dans leur durée (jusqu'à 10 jours au plus pour les parents cas contact d'un enfant testé positif à la Covid), notamment pour limiter les contraintes d'organisation au sein des entreprises. En outre, des dispositifs spécifiques de recours à l'activité partielle ont été mis en place pour les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s'isoler. Celles-ci bénéficient ainsi d'une indemnisation et les employeurs d'une allocation d'activité partielle versée par l'Etat et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Cette indemnisation de plus longue durée a donc été financée par les administrations publiques sans peser sur la trésorerie des entreprises. Cette indemnisation prend fin au 31 janvier 2023. Plus largement, le Gouvernement a entendu limiter le recours aux dispositifs dérogatoires en 2023 et a inscrit en loi de financement de la sécurité sociale le maintien du dispositif dérogatoire uniquement pour les salariés dont le test Covid est positif. L'objectif est de recentrer les dispositifs de protection sur les risques de contamination les plus élevés. Ainsi, les arrêts de travail dérogatoires pour les cas contact ne sont plus délivrés depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, la prolongation des arrêts dérogatoires pour les personnes positives à la Covid prévue par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne durera que tant que la situation sanitaire le justifie. Il sera ainsi possible de mettre fin à ce dispositif par décret avant le 31 décembre 2023 s'il ne s'avère plus nécessaire, comme la loi le permet.
- page 410
Page mise à jour le