Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la gestion de l'entretien des colonnes électriques.
Afin de mettre fin aux conflits sur la responsabilité et l'entretien des colonnes montantes électriques, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a prévu qu'elles relevaient de la responsabilité du réseau public de distribution (sauf opposition de la copropriété). Mais dans la pratique, le nombre de litiges entre les copropriétés et Enedis va croissant : 37 dossiers en 2019 à 80 en 2021.
Actuellement sur 1,55 million de colonnes, Enedis n'en a rénové que 4 000.
Non seulement les sommes financières sont énormes, mais compte tenu du nombre de colonnes en jeu, il faudrait passer à une vitesse de rénovation supérieure, puisque seulement quelques dizaines sont traitées chaque année.
Elle demande au Gouvernement s'il entend assurer un suivi des dispositions votées dans la loi ELAN et comment il compte intervenir pour aider les copropriétés mais peut-être aussi l'entreprise en charge de cette rénovation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 16/02/2023
Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d'électricité, à l'exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d'électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis sur 95 % du territoire). Cette disposition a ainsi permis le transfert d'environ 800 000 colonnes montantes au gestionnaire de réseau. D'un point de vue juridique tout autant que technique, les colonnes montantes d'électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui n'est nullement incompatible avec le fait qu'elles appartiennent pleinement au réseau public d'électricité. Néanmoins, la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux sur le périmètre des travaux pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution, comme l'ont illustré plusieurs recommandations du médiateur national de l'énergie. Des travaux approfondis de concertation ont eu lieu en 2020 entre Enedis et le médiateur national de l'énergie et ont été élargis ensuite à l'administration et aux représentants des autorités concédantes propriétaires des réseaux de distribution, des entreprises locales de distribution, des bailleurs et des copropriétés. Ces travaux ont permis de lever certaines difficultés. Le Gouvernement partage la préoccupation de garantir des règles justes et lisibles quant à la prise en charge des travaux sur les colonnes montantes, et poursuivra les discussions en ce sens. En revanche, l'intégration de l'ensemble des colonnes montantes au réseau public de distribution ne justifie pas l'obligation pour Enedis d'en opérer le renouvellement systématique. D'une part, la moitié des colonnes montantes relevait, avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), du réseau public, et a été entretenue dans ce cadre. D'autre part, l'autre moitié des colonnes appartenant avant 2020 aux copropriétés ne présente pas dans son ensemble des enjeux de sécurité ou de rénovation. Enedis ne prend en effet en charge le renouvellement que lorsque les travaux sont à son initiative ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires par la rénovation de la colonne montante, à l'occasion de percements ou de son renouvellement. Au titre de sa mission de gestionnaire de réseau, Enedis est ainsi chargé d'évaluer le programme de renouvellement à mettre en uvre, dont son rythme, selon une analyse technique reposant sur différents critères et sa connaissance du réseau.
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