Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur les travaux d'isolation. Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme des CEE est entré dans sa cinquième période triennale et a subi d'importantes modifications en début d'année. En particulier, le Gouvernement a pris plusieurs arrêtés concernant de nouvelles baisses de ce dispositif dont la fin du doublement des primes CEE pour les ménages en situation de précarité énergétique. Parallèlement, la hausse des prix de l'énergie, des matériaux et la pénurie de main d'œuvre augmentent les coûts de production des chantiers de rénovation. Si cette tendance se confirme, les primes CEE couvriront mécaniquement une part plus faible du montant des travaux et deviendront moins accessibles pour les ménages les plus modestes qui auront du mal à investir en particulier pour des travaux d'isolation dont tout le monde s'accorde à souligner leur pertinence. Cette combinaison vient aggraver la précarité énergétique dans laquelle vivent près de 4,5 millions de Français et va à l'encontre des objectifs de réduction de la consommation d'énergie fixés dans le cadre de la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2005. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir l'investissement en faveur des travaux d'isolation des logements, à l'instar des aides accordées pour les changements des systèmes de chauffage, plus particulièrement pour les ménages modestes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
Afin de soutenir le rythme des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, indispensables à l'atteinte de nos objectifs climatiques, la cinquième période (2022-2025) a prévu une augmentation du niveau d'obligation par rapport à la quatrième période (2018-2021) : 2 500 TWhc d'obligations étaient en effet prévus lors du dimensionnement de la période (dont 730 TWhc d'obligations « précarité énergétique »), contre 2 133 TWhc en quatrième période (dont 533 TWhc d'obligations « précarité énergétique »). Toutefois, le début de la cinquième période a été marqué par la baisse du prix des CEE, qui s'explique notamment par un surstock de certificats constaté sur la fin de la période précédente (350 TWh cumac cumulés de CEE en dépôts à la fin 2021), qui a été reporté sur la nouvelle période. Ceci a eu un effet direct sur les professionnels dont le nombre de chantiers de rénovation énergétique subventionnés réalisés a diminué. Face à ce ralentissement, le gouvernement a augmenté l'obligation du dispositif par décret du 27 octobre 2022 de 600 TWhc (dont 400 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique). Les effets de cette augmentation sur le marché des CEE sont déjà visibles puisque le prix « spot » du CEE est à la hausse depuis le mois de septembre. Cet ajustement devrait permettre de rétablir un cours du CEE élevé et donc de soutenir le rythme de travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, les travaux d'isolation thermique des bâtiments représentent un important gisement d'économies d'énergie. Le Coup de pouce « Isolation » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a indéniablement représenté une contribution importante au développement de tels travaux en 4e période. La fin du Coup de pouce « Isolation » au 30 juin 2022 s'inscrit dans une évolution plus globale du dispositif CEE et ne signifie pas que ce dispositif se désengage des travaux d'isolation, loin de là. L'objectif est d'inciter les ménages à aller au-delà d'une simple isolation des combles et planchers bas et de s'orienter vers des opérations de rénovation globales performantes, essentielles pour atteindre nos objectifs climatiques. Les isolations de combles, murs et planchers concourront largement à ces rénovations globales. Les ménages pourront toutefois continuer à bénéficier de primes CEE pour l'isolation de leurs combles, dans le cadre des fiches d'opérations standardisées, dont les niveaux d'aides restent conséquents.
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