Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 28/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire. En effet, la suspension d'une pension alimentaire versée pour un enfant par l'un des parents, suite, notamment, à la révision d'un jugement, ne constitue pas pour les caisses d'allocations familiales (CAF) un motif de changement de situation immédiat pour le calcul du coefficient familial du parent qui la reçoit. Après la suspension de la pension alimentaire, il est possible pour le parent concerné de recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), versée par les CAF, qui représente un montant de cent euros par mois et par enfant. Or, cette allocation est directement prise en compte pour le calcul du coefficient familial. Cet état de fait entraîne une hausse du coefficient familial et peut donc conduire à la suppression d'autres allocations telles que l'aide personnalisée au logement (APL). Mais il faut noter que, dans de nombreux cas, le montant de l'ASF ne permet pas de compenser la perte de revenus engendrée par la suspension de la pension alimentaire. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour que la suspension de la pension alimentaire puisse constituer un motif de changement de situation immédiat pour le calcul du coefficient familial par les CAF.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
Le quotient familial (QF) calculé par les caisses d'allocations familiales (CAF), qui est distinct du quotient familial de l'administration fiscale, permet de déterminer un revenu de référence notamment utilisé dans le calcul de la modulation des tarifs de certains services, comme les cantines scolaires. Ce quotient est calculé en divisant par douze les revenus annuels imposables desquels sont déduits les abattements sociaux, puis en ajoutant à ce résultat le montant des prestations mensuelles avant la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant obtenu est ensuite divisé par un nombre de parts variant selon la composition du foyer. Pour ce calcul, les pensions alimentaires reçues sont prises en compte pour l'année N-2, à l'instar des autres ressources. Si la pension alimentaire n'est plus ou partiellement payée par le parent débiteur qui la doit, l'allocataire peut bénéficier, sous réserve qu'il soit parent isolé, de l'allocation de soutien familial (ASF) recouvrable, dans l'attente du recouvrement des sommes de pensions alimentaires impayées. A noter que le montant de l'ASF a été revalorisé de 50 % au 1er novembre 2022 ; il s'élève désormais à 184,41 par mois et par enfant. Par ailleurs, il n'existe pas de lien entre le quotient familial établi par la CAF et le calcul des aides au logement.
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