Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le 4 novembre 2021, il a posé à son prédécesseur, une question écrite qui était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 10 janvier 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à l'initiative de son président, la région Grand-Est a créé un « comité interreligieux Grand-Est ». Ce comité associe des élus régionaux et des représentants des cultes. Or la loi de 1905 sur la laïcité s'applique dans sept des dix départements de la région Grand-Est. À ce titre, il lui demande si le comité susvisé n'est pas en contradiction avec la loi de 1905. En effet, la participation de la région Grand-Est à l'animation d'un tel comité engage directement ou indirectement la responsabilité et les moyens en personnel et en matériel de la région Grand-Est, lesquels sont financés par les contribuables régionaux situés dans les sept départements où la loi sur la laïcité devrait s'appliquer. ». Il lui demande donc de lui fournir les éléments de réponse à la question susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Beaucoup de collectivités, notamment municipales, ont depuis plusieurs années instauré des comités de dialogue interreligieux afin de créer un espace d'échanges entre les différentes tendances spirituelles d'un territoire. Ce dialogue peut en effet répondre à un intérêt public local, à savoir la promotion de la tolérance et de la cohésion sociale, qui justifie qu'il puisse, dans les limites fixées par les principes de neutralité et d'interdiction du subventionnement du culte dans les territoires soumis à loi du 9 décembre 1905, être facilité et accompagné par la puissance publique. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration relatif au dialogue interreligieux et à la laïcité républicaine publié en 2015 soulignait d'ailleurs le bienfondé d'« une approche pragmatique » et considérait que le « dialogue interreligieux est ( ) un ressort prometteur, et les exemples les plus riches qui ont été identifiés peuvent être reproduits sur l'ensemble du territoire avec souplesse, sous l'impulsion des préfets, en bonne intelligence avec les autorités religieuses, les collectivités territoriales et le milieu associatif ( ) ».
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