Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

Sa question écrite du 13 mai 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que dorénavant, en Moselle, les paroisses et indirectement les communes desservies par un même prêtre doivent participer à l'entretien du presbytère où celui-ci réside. Toutefois, depuis quelques décennies, les autorités ecclésiastiques organisent le culte sous forme de communautés de paroisses. Il lui demande si ce type de regroupement à une existence juridique et si oui, si les communautés de paroisses ont une incidence sur la répartition des frais d'entretien du presbytère.

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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023

La loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ne prévoit l'existence que de deux catégories de circonscriptions territoriales du culte catholique : les diocèses et les paroisses. La mise en place de communautés de paroisses relève d'une mesure d'organisation interne de l'église catholique, laquelle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 37 du décret du 30 janvier 1809, qui précise les modalités de répartition entre fabriques (établissement public du culte chargé de la gestion de la paroisse), des dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. En application de ce texte, il appartient alors à l'évêque de fixer la répartition des dépenses entre les fabriques et, le cas échéant, les communes bénéficiaires de cette desserte.

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