Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/08/2022
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la convention fiscale signée entre la France et le Danemark le 4 février 2022, 13 ans après la dénonciation de la précédente par le Danemark. Dans une réponse au parlementaire, le ministre de l'économie avait convenu en novembre 2018 qu'une convention fiscale comporterait des avantages au regard des échanges économiques. Elle permettrait de « sécuriser les acteurs économiques et les citoyens français, comme danois, en favorisant la mobilité professionnelle à l'international ». La signature de cette convention était en effet très attendue par les Français établis au Danemark et par leurs représentants élus. Il lui demande à quelle échéance la convention fiscale entre la France et le Danemark pourra être présentée au Parlement pour approbation.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 29/09/2022
La France et le Danemark ont signé le 4 février 2022 une nouvelle convention fiscale visant à éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur les revenus ainsi qu'à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. À la suite de la visite d'Etat du Président de la République en 2018, la France a souhaité accéder à la demande du Danemark de 2008 notifiant sa dénonciation de l'accord. Un nouveau processus de négociation a ensuite été entamé avec pour objectif de revoir les règles de fiscalité directe. Ces concertations ont pu aboutir, avec la signature d'une nouvelle convention. Les règles fiscales liant nos deux pays s'en trouvent ainsi clarifiées pour les entreprises et les citoyens français comme danois. Pour entrer en vigueur, cette convention doit à présent être soumise à ratification. Le ministère chargé des relations avec le Parlement est très attentif, en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à ce qu'un projet de loi le ratifiant soit déposé et inscrit à l'ordre du jour dans les meilleurs délais.
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