Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'établissement des cartes grises et, plus particulièrement, pour ce qui concerne la vérification des informations liées au domicile.
En effet, le maire d'une commune du département du Lot indique qu'un propriétaire cherchant à s'implanter sur un terrain où n'existe aucune habitation a pu faire établir une carte grise à l'emplacement de ces parcelles avec une adresse inexistante sur le plan d'adressage.
Aussi, elle lui demande comment les informations liées au domicile sont vérifiées et comment il compte améliorer ces vérifications pour l'établissement de cartes grises.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur la voie publique. Elle n'induit aucun droit particulier en matière d'urbanisme ou de viabilisation d'un terrain. L'adresse du demandeur est un élément obligatoire, qui doit figurer dans tout dossier de demande d'immatriculation. C'est à cette adresse que le certificat d'immatriculation produit est envoyé par voie postale. Sa validité est donc impérative car elle garantit les échanges avec l'administration, pour l'envoi du certificat d'immatriculation mais également, le cas échéant, pour celui d'avis de contravention ou de rappels de véhicules présentant un défaut de sécurité demandés par les constructeurs automobiles. Les pièces acceptées pour justifier l'adresse du demandeur sont listées à l'annexe IV de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Pour une personne physique, il s'agit, de manière limitative, d'un titre de propriété, d'un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières), d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois, d'une attestation d'assurance logement, d'une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement. Même si des vérifications sont prévues dans le système d'immatriculation des véhicules, qui permet la production de près de 12 millions de certificats par an, certaines erreurs ou fraudes peuvent subsister. Par conséquent, les pouvoirs publics ont identifié la lutte contre la fraude comme une priorité et mènent de nombreuses actions en ce sens. Dans le cas de l'adresse postale, l'utilisation de Justif Adresse permet depuis fin 2020 de réaliser une vérification automatique de l'adresse saisie, lorsque l'usager le souhaite, sans production d'un document papier, plus facilement falsifiable. Cette mesure est prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « loi ESSOC »). De plus, les dossiers d'immatriculation les plus complexes ou ceux présentant des incohérences sont traités en Centre d'Expertise de Ressources et des Titres (CERT). Enfin, des vérifications peuvent également être réalisées a posteriori par des référents « fraude » en préfecture et les fraudes constatées sont sanctionnées.
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