Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 18 juin 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que les agriculteurs sont souvent confrontés à des dégâts considérables causés par des nuisibles. C'est le cas des sangliers mais aussi celui des corvidés. De nombreuses communes en Moselle sont concernées par cette problématique et de nombreux maires ont alerté l'autorité préfectorale à ce sujet. Dans certains secteurs, il est devenu pratiquement impossible de planter du maïs, les agriculteurs devant surveiller leurs champs la nuit à cause des sangliers et le jour à cause des corvidés. Lorsque les chasseurs ne régulent pas le nombre des nuisibles, le droit local d'Alsace-Moselle permet de retirer le bail de chasse. Toutefois, une telle mesure ne réglerait rien. Par contre, de même que les chasseurs doivent indemniser les dégâts causés par les sangliers, il lui demande s'il ne serait pas possible d'élargir le principe de cette indemnisation à d'autres catégories de nuisibles, ce qui inciterait les chasseurs à être plus actifs contre les nuisibles concernés lorsque leur nombre devient excessif.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'ensemble du département de la Moselle, comme défini par l'arrêté du 3 juillet 2019. Ce classement autorise des modalités et des périodes de destruction élargies de ces espèces notamment pour la protection des cultures. L'article L. 426-2 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation des agriculteurs dans le cas où les dégâts sont occasionnés par le grand gibier comme les sangliers. Le Conseil d'Etat a confirmé cette disposition à plusieurs reprises. A ce sujet, en lien avec la Fédération Nationale des Chasseurs et les représentants des agriculteurs, le Gouvernement travaille aux outils nécessaires pour la réduction des dégâts causés par les sangliers et la soutenabilité financière de cette indemnisation par les chasseurs. En revanche, la loi ne prévoit pas d'indemnisation lorsque les déprédations sont le fruit d'une espèce hors grand gibier, comme le sont la plupart des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
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