Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 04/08/2022
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calcul de la garantie de financement des établissements frontaliers. Mise en place afin de sécuriser les recettes des établissements de santé lors de l'épidémie de covid-19, la garantie de financement, qui se base sur la production d'activité de chaque établissement, comprend pourtant des modalités de calcul distincts. En effet, plusieurs établissements faisant partie d'un bassin de vie étendu jusqu'au Luxembourg, comprenant par conséquent de nombreux travailleurs frontaliers, n'ont pas eu la possibilité d'inclure dans leur calcul la part des patients relevant d'une convention bilatérale, bien qu'il s'agissait d'une patientèle française et résidente en France. Il existe donc une certaine iniquité dans les modalités de calcul prévues par les caisses d'assurance française, car des établissements implantés en territoire français mais frontalier, ne peuvent prendre en compte tous leurs patients dans le calcul de leurs recettes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une égalité de traitement pour tous les établissements de santé français.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
La garantie de financement inclut uniquement, pour l'ensemble des établissements de santé, les produits pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire française. Ainsi, précisément par souci d'équité de traitement pour tous les établissements de santé, le dispositif de garantie de financement ne peut pas sécuriser les produits qui ne relèvent pas des régimes français d'Assurance maladie obligatoire.
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