Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la préservation du maillage de proximité pour les officines de pharmacies. À l'heure où la France fait face à une pénurie d'offre de soins, qui plus est dans un contexte de crise sanitaire durable et d'apparition de nouveaux virus, et à une démographie médicale en déficit, le maillage territorial de l'offre de santé est un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Aux côtés des autres professionnels de santé installés sur le territoire, les pharmaciens sont des acteurs incontournables du parcours de soins du patient et contribuent largement à l'organisation des soins de proximité. La région Bretagne expérimente d'ailleurs depuis plusieurs mois le recours aux pharmaciens pour la prise en charge de pathologies courantes. Toutefois, la présence d'une pharmacie n'étant obligatoire que dans les communes de plus de 2 500 habitants, certains professionnels du secteur, mais également des élus ruraux, redoutent la suppression des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver le maillage de proximité des officines de pharmacies et pour faire en sorte que les règles d'implantation correspondent à la réalité des territoires et aux besoins des habitants.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 03/11/2022
Le code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une autorisation d'ouverture si l'officine permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur. Ces conditions d'autorisation permettent de poursuivre de manière équilibrée deux objectifs importants : assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population et créer les conditions satisfaisantes permettant à l'officine de se maintenir sur ce territoire. L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine et un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contigües afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d'officine ; - l'une des communes recense au moins 2 000 habitants ; - le nombre total d'habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d'apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l'approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d'autoriser une ouverture auprès d'une maison de santé ou d'un centre commercial sans population résidente à proximité. Le décret d'application est en cours de rédaction afin de préciser la méthodologie qui permettra d'identifier ces territoires. Les critères envisagés sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. La publication est prévue pour le début de l'année 2023.
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