Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées sur les territoires pour concilier les obligations liées à la transition écologique et les mesures de sauvegarde du patrimoine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe l'objectif clair de rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique. Le texte prévoit des mesures drastiques allant jusqu'à l'interdiction de louer les logements les plus énergivores et, dès le mois d'août 2022, le gel des loyers concernés. Or, les particuliers se heurtent souvent aux préconisations de sauvegarde du patrimoine qui vont à l'encontre des travaux nécessaires pour une meilleure isolation des maisons (double vitrage, isolation des murs par l'extérieur) et pour une utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques en toiture). Les élus locaux craignent de voir les propriétaires bailleurs publics et privés délaisser les centres-villes historiques alors qu'ils travaillent assidûment à leur redynamisation, notamment avec les programmes Cœur de ville et Petites villes de demain. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre d'allier protection de la planète et protection du patrimoine.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 29/12/2022
Environ 30 % des logements seraient actuellement situés dans des bâtiments concernés par des contraintes architecturales et patrimoniales, soit de façon directe (immeuble inscrit ou classé, site patrimonial remarquable), soit de façon indirecte (abords de monuments inscrits ou classés). La loi climat et résilience a bien tenu compte de cette situation. Ainsi, les exigences à remplir pour réaliser des rénovations énergétiques performantes selon la définition désormais inscrite au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation sont adaptées pour les bâtiments présentant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Une rénovation énergétique est dite performante pour ces bâtiments lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens du DPE et que les 6 postes de travaux (isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées) ont été traités. De la même manière, si un logement ne respecte pas le niveau de performance énergétique minimale prévu à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales font obstacle à la réalisation de ces travaux (tel que prévu à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Néanmoins, les bâtiments classés ou de grande valeur patrimoniale peuvent faire l'objet de travaux de rénovation énergétique adaptés à leurs caractéristiques. Des expérimentations ont en effet montré qu'il était possible de sortir du statut de "passoire énergétique" en procédant à une isolation thermique par l'intérieur, à la mise en place de sur-fenêtres, ou au remplacement du système de production de chaleur par un équipement performant. Dans certains cas, le niveau « BBC Rénovation » peut même être atteint, comme le montrent les premiers résultats de l'expérimentation « BBC Rénovation Patrimoine » menée par l'association Effinergie en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et la direction générale du patrimoine et de l'architecture (DGPA) du ministère de la Culture. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la culture engagent par ailleurs un travail commun visant à faire davantage connaître les solutions de rénovation adaptées aux bâtiments présentant des caractéristiques architecturales et patrimoniales, qui devrait se matérialiser par un portail internet capitalisant les expériences de rénovation réussies menées au niveau local.
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