Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la filière sang et plasma en France, qui suscite l'inquiétude de la fédération française pour le don de sang bénévole. Cette filière est fragilisée depuis plusieurs années, en particulier par la mauvaise situation financière et stratégique de ses deux principaux acteurs, l'établissement français du sang (EFS) et le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologie (LFB). Ce dernier est à saturation de ses capacités de fractionnement et n'honore plus que 35 % des besoins en médicaments dérivés du sang des hôpitaux français, le poussant à signer un accord de coopération en janvier 2022 avec le laboratoire Kedrion Biopharma. Les associations de donneurs de sang bénévoles rappellent leur attachement à la protection de la chaîne transfusionnelle grâce aux autorisations de mise sur le marché dérogatoires (AMM), y compris pour les fractionneurs privés. L'EFS, quant à lui, se voit contraint d'annuler régulièrement des collectes mobiles ou des plages d'ouverture sur sites, faute de médecins et infirmiers, mais aussi faute de matériel. Enfin, notre pays dépend de plus en plus d'entreprises étrangères en matière de médicaments de thérapies innovantes, du fait de la faiblesse des moyens accordés à la recherche. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour, d'une part, conserver les principes éthiques fondateurs de ce secteur, et d'autre part pour renforcer la visibilité de l'ensemble de la filière en assurant une promotion nationale des collectes de plasma et de sang
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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