Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie. Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics et, seulement si elles le souhaitent, elles peuvent financer les structures privées. Le coût demandé aux étudiants dans les instituts publics devrait donc être uniquement égal aux frais d'inscription à l'université. Or une réglementation de 2005 ouvre la possibilité aux centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics de facturer des frais supplémentaires. Par conséquent, certaines régions considèrent que les frais de scolarité suffisent à remplir les besoins de trésorerie et qu'il n'est donc pas nécessaire de participer au financement des IFMK. Les conséquences sont multiples pour les étudiants. Le poids des frais de scolarité, qui peuvent atteindre plus de 6 000 euros annuels en instituts publics, impacte directement leur qualité de vie. Se pose également la question de l'équité sociale d'accès à la formation, ainsi que celle de l'équité territoriale, à la fois entre académies et au sein d'une même académie. Enfin, depuis plusieurs années, les établissements publics de santé peinent à recruter des masseurs-kinésithérapeutes, ces derniers préférant se tourner vers le privé et le libéral, plus rémunérateurs, notamment pour rembourser plus rapidement leurs frais de scolarité. Or il a été démontré que, dans les régions qui financent les IFMK publics, l'impact est très positif à la fois sur la démographie professionnelle et sur l'attractivité du territoire. Compte tenu du rôle majeur des masseurs-kinésithérapeutes en santé publique, en particulier dans un contexte de crise sanitaire, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à ces disparités et répondre aux inquiétudes légitimes des futurs praticiens.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s'alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d'une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l'enseignement supérieur, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'emploi et d'accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C'est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l'alignement du montant des droits d'inscriptions de l'ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l'attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des régions et l'assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. L'un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé.
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