Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 11/08/2022
Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la législation en matière de matériel hydro-économe.
En effet, aucun encadrement n'impose la vente d'éléments de robinetterie dont le débit est plafonné, en installation neuve ou en vente libre. Or, s'il peut être argué qu'un tel encadrement nuirait au confort des usagers, les fortes tensions sur la ressource en eau auxquelles fait face notre pays, notamment durant ces périodes de fortes chaleurs, ainsi que la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens, doivent nous amener à réfléchir collectivement à un encadrement.
Dans le contexte susmentionné, et en accord avec la nouvelle trajectoire de la planification écologique, elle interroge le Gouvernement sur la mise en place de critères d'économie d'eau pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre, cela permettant de préserver la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens.
- page 4205
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre prévoit notamment d'aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l'article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d'eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s'applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d'eau potable qui permet d'évaluer à titre indicatif son impact carbone, c'est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l'impact sur le changement climatique de la consommation d'eau potable n'est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d'ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d'eau : la chasse d'eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d'eau avec utilisation d'eau de pluie (dans le résidentiel). Un groupe de travail piloté par l'administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d'un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d'intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques et du stockage et de la réutilisation d'eau de pluie afin de valoriser la réutilisation d'eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l'arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l'élaboration d'exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. À l'instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d'imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l'utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d'eau.
- page 5527
Page mise à jour le